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Exonération de TVA des groupements autonomes de personnes - nouvelles règles

La nouvelle disposition légale d’exonération de TVA des groupements autonomes de personnes, appelé couramment association de frais, est entrée en vigueur le 1er juillet 2016. Les nouvelles règles et les implications de cette exonération de la TVA  sont précisées dans la circulaire administrative n° 31/2016 du 12 décembre 2016 (publiée le 22 décembre 2016).

L’utilisation d’une association de frais permet de mutualiser les dépenses et ressources sans frais complémentaire de TVA. Suite à la pression de la Commission Européenne, la Belgique a toutefois été contrainte d’adapter le régime existant de l’exonération TVA pour les groupements autonomes de personnes.

Un nouvel article 44, §2 bis a été inséré dans le code TVA. Les services rendus par les groupements autonomes à leurs membres sont exemptés de TVA moyennant le respect des conditions légales. Le groupement autonome de personnes peut prendre la forme d’une association avec ou sans personnalité juridique. Il est cependant nécessaire qu’il agisse en son nom propre vis-à-vis des tiers et de ses membres. L’ancienne indivision entre les membres n’est donc plus possible. Les membres du groupe doivent mener des activités principalement exonérées de TVA ou pour lesquelles ils n’ont pas la qualité d’assujetti. Le chiffre d’affaire d’un membre qui donne droit à déduction doit être inférieur à 50% de son chiffre d’affaire annuel. Les anciennes règles prévoyaient un maximum de 10%.
Les services sont exonérés de la TVA pour autant qu’ils soient directement nécessaires pour les activités exemptées ou non soumises à la TVA des membres du groupe. Malgré le contexte juridique assez strict, les frais généraux, tels que l’informatique, la comptabilité, le secrétariat social ou les avis sociaux ou fiscaux jouissent encore de l’exemption de la TVA. En outre, les biens peuvent également être livrés aux membres avec application de la TVA.
Les services aux membres doivent toujours être rendus en fonction des coûts.
Une nouveauté du régime est la possibilité pour le groupe autonome d’effectuer des services pour des tiers avec application de la TVA. Cela pose question puisque ces services devraient également être facturés au prix coutant. Afin d’éviter les distorsions de concurrences, les services fournis à des tiers ne peuvent pas dépasser 50% du chiffre d’affaire du secteur « prestations de services » du groupement.
Les nouveaux groupements doivent immédiatement se conformer au nouveau régime. Les groupements qui étaient déjà actifs au 1er juillet 2016 ont jusqu’au 31 décembre de cette année pour s’y conformer. Attention à ne pas oublier les formalités complémentaires telles que la notification et le dépôt d’une liste des membres. La circulaire stipule que cela devra être fait pour le 31 janvier 2017 au plus tard. Sur ce point, un arrêté royal est encore attendu.

Source : KPMG