fr nl en

Objets ajoutés récemment ×

Il n'y a aucun objet dans votre panier.

Aides aux entreprises et indépendants

   

 

 

> Aides aux entreprises et indépendants - 13/05/2020

Aide complémentaire au droit passerelle 

Un arrêté du 28 avril 2020 du Gouvernement wallon de pouvoirs spéciaux n°26 (M.B., 5 mai 2020) met en place, à partir du 1er mars 2020 et durant 90 jours, une aide complémentaire au droit passerelle, d'un montant de 2.500 €, en faveur des travailleurs indépendants et des (très) petites entreprises dans le cadre de la crise du coronavirus. 

Christophe Bedoret, magistrat, chargé d'enseignement à l'UMons

> Lien vers l'arrêté 

 

 

> Aides aux entreprises et indépendants - 11/05/2020

Extensions de la passerelle en faveur des indépendants

La loi du 23 mars 2020 qui élargit le droit passerelle fait l'objet de deux extensions. Il y a tout d'abord l'arrêté royal n°13 du 27 avril 2020 qui applique le nouveau régime à certains indépendants à titre complémentaire ou pensionnés actifs. L'arrêté royal du 6 mai 2020, quant à lui, prolonge la mesure temporaire de crise jusqu'au 31 mai inclus. 

Plus de détails, notamment en ce qui concerne les montants, seront donnés dans un prochain numéro du Bulletin Juridique & Social

Christophe Bedoret, magistrat, chargé d'enseignement à l'UMons

 

 

> Aides aux entreprises et indépendants - 23/04/2020

Récapitulatif des mesures d'aide sur le plan des cotisations de sécurité sociale

1. Le report de paiement des sommes dues à l'ONSS

Cette mesure concerne les paiements entre le 20 mars 2020 et le 15 décembre 2020. Elle s'applique à 3 types de report de paiement : 

  • Le report automatique : le site de l'ONSS vous permet de voir (à partir de votre numéro d'entreprise) si vous rentrez dans les conditions requises. Ce report concerne tous les types de paiements à effectuer à partir du 20 mars.
  • Le report après déclaration sur l'honneur préalable pour les entreprises qui ont décidé elles-mêmes de fermer complètement. Cela concerne également tous les types de paiements.
  • Le report après déclaration sur l'honneur préalable pour les entreprises qui ne sont pas fermées complètement et qui voient leur activité économique fortement réduite. Les critères pour en bénéficier sont plus précis et seules certaines sommes sont concernées. Toutes ces infos se retrouvent aussi sur le site de l'ONSS

2. L'exonération de cotisations de sécurité sociale pour les compléments de salaire payés afin de compenser la perte de salaire des travailleurs en chômage temporaire. 

Emmanuel Sanzot, expert-comptable et conseil fiscal certifié (Socofinam)

 

 

 

 

Aides aux entreprises et indépendants - 22/04/2020

Mesures d'aide sur le plan des cotisations sociales pour travailleurs indépendants 

Cotisations réduites et délais de paiement 

  • Une réduction des cotisations prévues pour 2020 si on estime que ses revenus sont inférieurs à ceux qui avaient servi de base au calcul de la cotisation.
  • Un report de paiement des cotisations sociales provisoires pour les deux premiers trimestres 2020. Il s'agit d'un report d'un an sans intérêt de retard mais il y a lieu de démontrer que les difficultés sont liées au Covid19.
  • Une dispense totale ou partielle des cotisations sociales provisoires pour les deux premiers trimestres 2020. Cette mesure enlève le droit à la pension pour ces trimestres mais il est possible de régulariser la situation dans les 5 ans.

Absence de majoration

Cela est valable les paiements de cotisations sociales provisoires qui ne seraient pas payées à temps le 31 mars 2020.

Pension libre complémentaire

Pour ceux qui auraient demandé un report de paiement et qui ne seraient donc pas en ordre le 31 décembre 2020, il ne sera pas possible de déduire sa pension libre complémentaire. 

Droit passerelle

Cette mesure de soutien a déjà été abordée dans différents articles de cette rubrique. 

Emmanuel Sanzot, expert-comptable et conseil fiscal certifié (Socofinam)

 

> Aides aux entreprises et indépendants - 16/04/2020

Mesures de soutien pour les assujettis forfaitaires

Certains assujettis peuvent dresser un inventaire des marchandises non vendues et détruites pour adapter leur chiffre d’affaires à la crise actuelle. C'est le cas des bouchers, charcutiers, boulangers, pâtissiers, crémiers, laitiers ambulants, glaciers, exploitants de friterie, forains et cafetiers. Cette tolérance en matière de TVA s'applique dans des conditions particulières davantage explicitées sur le site du SPF Finances. 

L'autre mesure concerne les coiffeurs et les forains. Il peuvent bénéficier d'ajustements du calcul du forfait.

Source : finances.belgium.be

> Plus d'infos 

 

 

 

 

 

Aides aux entreprises et indépendants - 14/04/2020

Le droit passerelle étendu à davantage d'indépendants complémentaires et pensionnés indépendants 

Le Ministre des Indépendants et des PME, Denis Ducarme, a préparé un arrêté de pouvoirs spéciaux visant à octroyer un revenu de remplacement partiel à certains indépendants à titre complémentaire et aux pensionnés qui exercent une activité en tant qu'indépendant. Sont visés ceux dont les revenus imposables d'indépendants sont supérieurs à 6.996,93€, jusqu'ici non couverts. 

Cet arrêté sera proposé d'ici la fin de la semaine au Conseil des Ministres. Mais, afin d'anticiper son entrée en vigueur, une circulaire a déjà été prise pour demander aux caisses d'assurances sociales de préenregistrer les demandes de manière à ce que les versements aient lieu le plus rapidement possible dès la publication des textes au Moniteur belge. 

Cette réforme aura un effet rétroactif au 1er mars. 

Source : ducarme.belgium.be

> Lire la suite

 

Aides aux entreprises et indépendants - 06/04/2020

Mesures prises par le Gouvernement wallon en matière de subsides et d'aides à l'emploi 

Le Gouvernement de Wallonie, à l’initiative de la Ministre de l’Emploi, Christie Morreale, vient d’adopter plusieurs mesures visant à maintenir les subsides et les aides à l’emploi. Concrètement, le Gouvernement a décidé :

de neutraliser, pour une durée de trois mois, l’impact négatif sur le calcul des subventions des opérateurs, de la baisse d’activités et de soutenir ceux qui ont développé de nouveaux canaux d’interaction.

de maintenir tous les dispositifs d’aides à l’emploi (APE, Impulsion, SESAM, articles 60-61, etc.) pour autant que les employeurs ne recourent pas au chômage économique.

Source : www.uvcw.be 

> Détails sur les mesures  

 

 

 

Aides aux entreprises et indépendants - 01/04/2020

Quelles sont les aides financières régionales en faveur des entreprises ayant été contraintes de fermer ou d'arrêter leurs activités ? 

La Région wallonne accorde une indemnité forfaitaire de 5.000 € aux entreprises et indépendants qui ont été contraints de fermer ou d’arrêter leurs activités suite aux mesures prises par le Conseil National de Sécurité pour éviter la propagation du coronavirus. 

De son côté, la Région flamande a déterminé deux montants de subvention forfaitaire pour les entreprises qui disposent d’un siège d’exploitation actif en Région flamande et qui occupent au moins un travailleur à temps plein inscrit auprès de l’ONSS : 4.000 € si la fermeture a lieu la semaine, 2.000 € si la fermeture se déroule durant le week-end. Par ailleurs, une prime de fermeture supplémentaire de 160 € par jour de fermeture sera accordée à partir du 6 avril.

Enfin, la Région Bruxelles-Capitale accorde, elle, une prime unique de 4.000 €. 

Les détails de ces octrois ainsi que les modalités pour en bénéficier seront abordées dans un prochain numéro du Bulletin Juridique & Social.

Jonathan Picavet, avocat fiscaliste au barreau de Liège  

 

Aides aux entreprises et indépendants - 27/03/2020

Élargissement de la passerelle en faveur des indépendants

Une loi du 19 mars 2020, publiée au Moniteur belge ce 24 mars, modifie la loi du 22 décembre 2016 instaurant un droit passerelle en faveur des travailleurs indépendants et introduit des mesures temporaires dans le cadre du COVID-19 en faveur des travailleurs indépendants . Ce régime spécifique est destiné aux indépendants suivants :

  • les indépendants qui doivent interrompre totalement ou partiellement leurs activités en application de l’arrêté ministériel du 13 mars 2020 (secteurs horeca, culturel et sportif, magasins non alimentaires) ou de tout arrêté ministériel ultérieur  ;
  • les indépendants qui ne sont pas spécifiquement visés par l’arrêté ministériel précité mais qui doivent interrompre totalement leurs activités en raison du COVID-19 pendant une durée minimale de sept jours consécutifs, par exemple à la suite d’une mise en quarantaine, d’une baisse de l’activité ou encore d’un danger résultant de la proximité avec le public (avocats, dentistes, kinésithérapeutes, etc.) .

Ce régime s’applique aux interruptions forcées qui sont liées au COVID-19 et qui se produisent pendant la période du 1er mars 2020 au 30 avril 2020 inclus. Un arrêté ministériel pourrait prolonger la période d’application de ce régime.

Christophe Bedoret, magistrat, chargé d'enseignement à l'UMons