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Droit des contrats

   

 

 

> Droit des contrats - 30/04/2020

Le bail d'habitation s'adapte à la crise

Soucieux de l'impact de la crise sur le logement en général, le Gouvernement wallon a adopté des mesures transitoires dérogeant au décret du 15 mars 2018 relatif au bail d'habitation. Quelles sont-elles ? 

  • La prorogation pour circonstance exceptionnelle : La mesure transitoire consiste à permettre au preneur dans l’impossibilité de déménager durant la période de confinement d’adresser sa demande de prorogation par courrier postal ou électronique au plus tard 5 jours avant l’expiration du bail. La prorogation fait alors l'objet d'un écrit au plus tard durant le 1er mois suivant la prorogation. Cet écrit peut consister en un avenant ou une clause contractuelle du bail initial prorogeant le bail.
  • La résiliation anticipée du bail étudiant : Le ou les preneurs d'un bail dont la ou les personnes qui en supportent régulièrement la charge du paiement du loyer ont subi conjointement une perte d'au minimum 15% de ses/leurs revenus en raison des mesures de confinement vont pouvoir mettre fin au bail à tout moment moyennant un préavis de 1 mois et le versement d'une indemnité de 1 mois de loyer au bailleur.

Véronique Lafarque, juriste au Parquet de Namur  

> Lien vers l'arrêté 

 

 

> Droit des contrats - 21/04/2020

Coronavirus et remboursement des voyages à forfait annulés

Considérant que le secteur des voyages est pariculièrement touché par la crise du coronavirus et tenant compte des règles juridiques régissant le droit d'annulation des voyages à forfait, le gouvernement a pris des mesures d'accompagnement spécifiques et temporaires. L'arrêté ministériel du 19 mars 2020 (et celui du 3 avril le modifiant) suspend le remboursement obligatoire des voyages à forfait pendant 3 mois et permet la délivrance d'un bon de valeur dont le montant est égal au montant payé par le voyageur pour le voyage à forfait. 

Quelles conditions doit remplir ce bon ? Le voyageur peut-il le refuser ? Quels voyages sont concernés ? Les réponses à ces questions seront données dans un prochain numéro du Bulletin Juridique & Social.

Guillaume Rue, avocat au barreau de Bruxelles

 

 

 

 

> Droit des contrats - 03/04/2020

Vous résidez en Flandre et votre bail se termine en période de confinement ? 

Bonne nouvelle ! Par arrêté du 27 mars 2020, le gouvernement flamand vous autorise à demander à votre bailleur la prolongation du contrat de bail par e-mail et ce, pendant toute la durée du confinement. Cette demande peut même être adressée au cours du mois précédent l’échéance de la location.

En ce qui concerne les baux de courtes durées (6 mois), si votre contrat vient à échéance pendant la période de confinement, il peut être prolongé de six mois, si vous en faites la demande.

Cette législation n’est bien entendu qu’applicable pour une location en Flandre.

Quentin Debray, huissier de justice, président de l'Union Francophone des Huissiers de Justice ASBL  

> Lien vers l'arrêté