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Droit fiscal et droit patrimonial

   

 

 

> Droit fiscal et droit patrimonial - 20/05/2020

Travailleurs transfrontaliers : conventions double imposition 

Des accords entre les autorités compétentes ont été conclus sur le travail à domicile des transfrontaliers durant la crise sanitaire. Voici ce qui a été convenu par pays : 

Pays-Bas : 

  • Accord conclu le 30 avril 2020
  • L'employé reste imposable dans l'État dans lequel il exerçait son activité professionnelle avant la crise 
  • L'accord est applicable du 11 mars 2020 au 31 mai 2020
  • Plus d'infos sur l'accord

Allemagne :

  • Accord conclu le 6 mai 2020
  • L'employé reste imposable dans l'État dans lequel il exerçait son activité professionnelle avant la crise 
  • L'accord est applicable du 11 mars 2020 au 31 mai 2020
  • Plus d'infos sur l'accord 

France :

  • Accord conclu le 15 mai 2020
  • L'employé reste imposable dans l'État dans lequel il exerçait son activité professionnelle avant la crise 
  • L'accord est valable du 14 mars 2020 au 30 juin 2020
  • Plus d'infos sur l'accord 

Source : SPF Finances    

 

 

> Droit fiscal et droit patrimonial - 08/05/2020

Coronavirus : les notaires, pas épargnés non plus ! 

Depuis l'apparition des mesures de confinement, se rendre chez le notaire pour y signer un acte de vente, de donation, de création de société, un testament ou un contrat de mariage s'avère bien risqué et compliqué compte tenu des règles sanitaires à respecter. Ce secteur n'échappe pas à la crise et, comme pour d'autres, des adaptations ont été nécessaires. Telle est la vocation de la loi du 30 avril 2020 portant des dispositions diverses en matière de justice et de notariat entrée en vigueur le 4 mai dernier.

L'une des mesures prises concerne les adaptations relatives au testament authentique. Jusqu'à présent, pour être qualifié de testament par acte public, le précieux document devait être reçu par un notaire, en présence de deux témoins, ou par deux notaires. Depuis le 4 mai, le testament par acte public est celui qui est reçu par un seul notaire (nouvel article 971 du Code civil temporairement adapté) lequel devra, conformément à ce qui lui est dicté par le testateur, l'établir sur un support papier conformément à l'article 13 de la loi du 16 mars 1803 contenant l'organisation du notariat. Une fois le testament rédigé, il devra être donné lecture au testateur. Enfin, il sera fait mention expresse du tout. Cette mesure est d'application jusqu'au 3 juin 2020. 

Les autres dispositions pour le notariat en cette période de crise seront abordées dans le n° 651 du Bulletin Juridique & Social

Véronique Lafarque, juriste au Parquet de Namur    

 

> Droit fiscal et droit patrimonial - 06/05/2020

Délais pour rentrer la déclaration IPP 2020

Le SPF Finances a dévoilé ce 5 mai les différents délais pour les déclarations d'impôt de personne physique et ceux-ci ne sont pas impactés par la situation suite au Covid19 : 

  • Déclaration remplie par le citoyen via papier : 30 juin 2020
  • Déclaration remplie par le citoyen via Tax-on-Web : 16 juillet 2020
  • Déclaration remplie par un mandataire : 22 octobre 2020

Les nouveautés de cette déclaration IPP 2020 feront l'objet d'un webinaire le 26 mai prochain et sont abordées dans le guide fiscal L'impôt des personnes physiques - Édition 2020.

Source : SPF Finances    

 

 

> Droit fiscal et droit patrimonial - 04/05/2020

Dispositifs de protection et TVA  

Afin de favoriser l'approvisionnement pour tous les biens nécessaires au respect des gestes préventifs dans la lutte contre la pandémie COVID19, le Conseil des Ministres a approuvé ce 2 mai 2020, un arrêté royal entraînant la modification de l'arrêté royal n°20 du 20 juillet 1970 fixant les taux de TVA. Cet arrêté royal entre en vigueur ce lundi 4 mai. 

Les masques buccaux (visés sous codes NC 4818 90 10 00, 4818 90 90 00, 6307 90 98 10, 6307 90 98 91, 6307 90 98 99 et 9020 00 00 10) et les gels hydroalcooliques sont donc soumis au taux réduit de 6% pour la livraison, l'acquisition intracommunautaire et l'importation pour une période temporaire allant du 4 mai 2020 au 31 décembre 2020. 

Source : SPF Finances    

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> Droit fiscal et droit patrimonial - 21/04/2020

TVA et importation : l'État fait un nouveau geste dans le cadre de la lutte contre le Covid19 

Afin de les soutenir dans la lutte contre le coronavirus, la Commission européenne a récemment autorisé les États membres à prévoir des importation en exemption de la TVA. En exécution de cette autorisation, l'Administration a donc décidé que sera exemptée de la TVA (en vertu de l'article 27, § 1er, de l'arrêté royal n°7) l'importation de biens qui sont déclarés pour la mise en consommation en Belgique par certains organismes et qui sont destinés en Belgique à être déployés dans la lutte du Covid19. L'exemption de la TVA à l'importation est totale et ne doit pas faire l'objet d'une autorisation individuelle.

Il faut noter qu'une mesure similaire a été adoptée en ce qui concerne l'exonération des droits à l'importation. Les conditions d'octroi et d'application de la franchise douanière ont été publiées par l'Administration générale des Douanes et Accises et elles s'appliquent mutatis mutandis à l'exemption de la TVA à l'importation. 

François Coutureau, conseiller général au SPF Finances (les propos de l'auteur n'engagent pas l'autorité à laquelle il appartient)   

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> Droit fiscal et droit patrimonial - 20/04/2020

Y a-t-il un intérêt à enregistrer d'anciennes donations de titres cotées en période de crise boursière ? 

Dans le cadre de leur planification patrimoniale, de nombreuses personnes se sont rendues auprès d’un notaire pour donner à leurs enfants la nue-propriété d’un portefeuille de titres cotés. 

Si la donation a été réalisée auprès d’un notaire belge, des droits d’enregistrement de 3% à 7% sont immédiatement dus. Si cette donation a été réalisée entre résidents belges auprès notamment d’un notaire aux Pays-Bas ou en Suisse, les parties ont pu décider d’enregistrer ou non l’acte de donation auprès des autorités fiscales belges. À défaut d’enregistrement, aucun impôt n’est dû si le donateur ne vient pas à décéder dans les 3 ans qui suivent la donation.

Le risque fiscal lié à un décès du donateur dans cet intervalle peut être couvert de plusieurs manières dont l’enregistrement de la donation auprès des autorités fiscales belges. Jusqu’il y a peu, la valeur à prendre en compte était déterminée en fonction de la date de l’enregistrement de la donation. Actuellement, il convient de retenir une « valeur proche » du jour de la donation.

En ce sens, une crise financière peut s’avérer profitable. En effet, il est possible d’enregistrer d’anciennes donations de titres côtés à moindre coût fiscal. Cet enregistrement permettra d’éviter tout droit de donation et tout « impôt successoral » sur la prise de valeur des titres consécutive à l’enregistrement de la donation.

Davantage d'informations ainsi qu'un cas pratique à titre d'exemple seront disponibles dans le Bulletin Juridique & Social n°648.

Grégory Homans, avocat associé gérant du cabinet Dekeyser & Associés, et Baptiste Verbruggen, avocat (Dekeyser & Associés)

 

> Droit fiscal et droit patrimonial - 17/04/2020

Incidences du Covid19 pour les Belges propriétaires d'une résidence secondaire en France 

Suite au confinement, les propriétaires d'une résidence secondaire située en France n'ont plus pu accéder à leur "havre de paix". Ceux-ci n'en demeurent pas moins redevables de la taxe d'habitation (taxe française due annuellement par l'occupant de l'immeuble au 1er janvier) ainsi que la taxe foncière (taxe française due chaque année par le propriétaire du bien). 

Les avis d'imposition de la taxe d'habitation viennent d'être adressés. Cette taxe doit être payée au plus tard fin du mois de mai. À défaut de paiement pour cette échéance, des amendes, majorations et pénalités seront dues. Au cas où la crise sanitaire se prolongerait, les contribuables ne pouvant pas s'acquitter de cette taxe pourront, dans certaines conditions, solliciter individuellement des mesures dites "de bienveillance" (remise/modération des amendes, majorations et pénalités). L'octroi de ces mesures n'est toutefois pas automatique.  

Retrouvez plus d'informations sur les aspects juridiques et fiscaux de cette matière dans le livre La gestion patrimoniale franco-belge.

Grégory Homans, avocat associé gérant du cabinet Dekeyser & Associés  

 

 

 

> Droit fiscal et droit patrimonial - 15/04/2020

Report de délai pour l'introduction des déclarations TVA et le paiement relatifs au mois d'avril  

Le gouvernement fédéral a pris des mesures de soutien supplémentaire dans le cadre de la crise du coronavirus. Il accorde en effet un report de délai automatique pour l'introduction des déclarations TVA et le paiement de la TVA et du précompte professionnel relatifs au mois d'avril. 

Les nouveaux délais sont donc :

  • 5 juin 2020 pour l'introduction des déclarations périodiques TVA
  • 15 juillet 2020 pour le paiement du précompte professionnel 
  • 20 juillet 2020 pour le paiement de la déclaration périodique TVA

Source : finances.belgium.be 

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> Droit fiscal et droit patrimonial - 14/04/2020

Covid19 et déclaration de succession : focus dans les 3 Régions

Quelles mesures ont été prises concernant les déclarations de succession devant être déposées pendant le confinement ?

L'administration fiscale flamande vient de décider de reporter le délai de dépôt de deux mois après la fin du confinement. Actuellement, cela signifie un report au 19 juin. Ce report est automatique. Il ne nécessite aucune formalité particulière et n'entraîne aucun accroissement d'impôt. 

Au niveau de la Région bruxelloise et de la Région wallonne, aucune mesure similaire n'a été prise à ce jour. 

Grégory Homans, avocat associé gérant du cabinet Dekeyser & Associés, et Baptiste Verbruggen, avocat (Dekeyser & Associés) 

 

 

 

> Droit fiscal et droit patrimonial - 07/04/2020

Investigations et contrôles fiscaux

Le 18 mars dernier, le Ministre des Finances a reporté certains contrôles fiscaux "non-essentiels/moins urgents". Focus sur les principales implications pratiques de cette mesure. 

Le Ministre des Finances invite son administration à réaliser, dès que possible, ses contrôles fiscaux à distance. Il devra se dérouler dans le respect des droits du contribuable et des règles de procédure.  Si un contrôle à distance n'est pas possible, le ministre précise que les contrôles pourront se faire sur place uniquement s'ils sont "essentiels à la sauvegarde des intérêts de l'État". Les autres contrôles seront reportés. 

À ce jour, aucune prolongation des délais de réponse aux demandes de renseignements qui viendraient à échéance durant la crise sanitaire n'a été annoncée. Les contribuables qui se verraient empêcher de répondre dans les délais à cause du Covid19 devront ainsi, individuellement, solliciter une prolongation au moment opportun. 

En conclusion, le bon déroulement en pratique des contrôles fiscaux reposera sur un équilibre entre le respect des exigences sanitaires, des droits du contribuable et les intérêts de l’État. Dans le contexte particulier actuel, la bonne foi de chacun permettra généralement d’atteindre cet équilibre. Dans le cas où le contribuable constaterait néanmoins un déséquilibre, il lui appartiendrait de faire valoir ses droits d’une manière adéquate.

Grégory Homans et Sébastien Tharaud, avocats (cabinet Dekeyser & Associés)

 

 

> Droit fiscal et droit patrimonial - 31/03/2020

Remboursement de TVA pour toutes les déclarations mensuelles relatives au mois de février 2020, déposées jusqu'au 3 avril 2020 inclus

Tous les déposants de déclarations TVA mensuelles (même ceux qui n’ont pas d’autorisation de remboursement mensuel et ceux qui ne sont pas considérés comme « starter ») pourront bénéficier, moyennant le respect de certaines conditions, d’un remboursement accéléré du crédit TVA sur leur compte courant (date d’effet : 31 mars 2020).

François Coutureau, conseiller général au SPF Finances (les propos de l'auteur n'engagent pas l'autorité à laquelle il appartient)  

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> Droit fiscal et droit patrimonial - 27/03/2020

Dons de dispositifs médicaux aux hôpitaux : quid de la TVA ?

Le gouvernement a constaté que de nombreux établissements de soins en Belgique sont confrontés à certaines pénuries de biens dans le cadre de la lutte contre le Coronavirus, tandis que d’autres assujettis sont prêts à faire don des stocks disponibles de ces biens à ces établissements. Toutefois, l’application de la TVA sur ce prélèvement peut constituer un obstacle à de tels dons, alors qu’il est établi qu’il existe des besoins potentiels et réels.

Par conséquent, l’Administration vient de publier une circulaire qui prévoit que la perception de la TVA est supprimée pour les prélèvements effectués par les assujettis qui effectuent des livraisons de biens à titre gratuit à certains établissements de soins en vue de leur utilisation dans le cadre de leur activité normale.

 

François Coutureau, conseiller général au SPF Finances (les propos de l'auteur n'engagent pas l'autorité à laquelle il appartient)

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> Droit fiscal et droit patrimonial - 27/03/2020

Travailleurs transfrontaliers, télétravail et fiscalité

Dans le contexte actuel, de nombreux travailleurs transfrontaliers sont amenés à télétravailler. Or, le régime fiscal préférentiel dit des "travailleurs transfrontaliers" suppose que le travailleur ne peut prester qu’un certain nombre de jours hors de son état d’activité habituel. Suite au confinement imposé, le travail à domicile « forcé » pourrait ainsi priver le travailleur transfrontalier du bénéfice du régime fiscal préférentiel. Compte tenu de cette période de crise, la France, le Luxembourg et la Belgique viennent de décider de ne pas tenir compte du travail à domicile « forcé par le Covid-19 » dans le cadre de l'octroi du régime fiscal des « travailleurs transfrontaliers ».

Grégory Homans, avocat associé gérant du cabinet Dekeyser & Associés, et Baptiste Verbruggen, avocat (Dekeyser & Associés)

 

 

 

> Droit fiscal et droit patrimonial - 26/03/2020

Report du paiement du précompte immobilier - Focus dans les 3 régions

L'administration fiscale bruxelloise a prolongé le délai de paiement du précompte immobilier. Celui-ci est passé de 2 à 4 mois et l'extension est automatique.

En Wallonie, une mesure comparable est envisagée mais les discussions sont toujours en cours pour déterminer les conditions de ce report.

La Flandre, elle, n'envisage pas pour le moment de prolonger le délai de paiement du précompte immobilier. 

Grégory Homans, avocat associé gérant du cabinet Dekeyser & Associés

> Lire l'article

 

 

 

 

> Droit fiscal et droit patrimonial - 26/03/2020

Réduction de valeur sur créances commerciales : le coronavirus constitue une "circonstance particulière"

L’administration fiscale, dans une circulaire 2020/C/45 du 23 mars 2020, a admis que la crise du Coronavirus peut être considérée comme une circonstance particulière justifiant l’exonération des réductions de valeurs sur créances commerciales détenues sur des entreprises qui accusent un retard de paiement de ces créances, résultant directement ou indirectement des mesures prises par le gouvernement fédéral.

Ces réductions de valeur doivent être reprises dans un relevé 204.3 avec, pour chaque créance, outre l'identité et l'adresse du débiteur, les montants de la créance et de la réduction de valeur comptabilisée ainsi que la justification de celle-ci.

Jonathan Picavet, avocat fiscaliste au barreau de Liège 

> Décision de l'administration fiscale 

 

 

> Droit fiscal et droit patrimonial - 25/03/2020

Coronavirus et télétravail obligatoire : une indemnité en remboursement de frais propres à l'employeur est possible

Compte tenu des mesures qui ont été prises par le Conseil National de Sécurité pour lutter contre l’épidémie de Covid-19 et plus particulièrement celle imposant le recours au télétravail, il est désormais possible d’accorder, de manière temporaire, une indemnité de 126,94 € par mois à tous les travailleurs qui doivent télétravailler, sans distinction entre les différentes catégories de fonctions au sein de l’entreprise. 

Elle remplace l’indemnité pour frais de bureau à domicile dans le chef des travailleurs qui en bénéficiait et peut être accordée pendant toute la durée des mesures qui ont été prises par le Conseil National de Sécurité pour lutter contre l’épidémie de Covid-19.

Jonathan Picavet, avocat fiscaliste au barreau de Liège 

> Modèle demande de décision anticipée 

 

 

> Droit fiscal et droit patrimonial - 25/03/2020

Les délais pour le dépôt des déclarations fiscales et le paiement des impôts ne sont pas prolongés en Espagne

Sur son site internet, l’administration fiscale espagnole a annoncé que les délais pour le dépôt des déclarations fiscales ainsi que pour le paiement des impôts ne sont pas prolongés en dépit de l’état d’alerte actuellement en vigueur en Espagne en raison de la pandémie du Covid-19.

Une telle annonce est surprenante dans le contexte actuel, d’autant qu’elle va à contre-courant des décisions prises par d’autres États européens comme la Belgique. 

Cette décision vise tous les types d'impôts et concerne donc également les particuliers et sociétés belges soumis à l'impôt de non-résident espagnol. 

 

Rafaël Alvarez Campa, avocat associé (Everest Law)

> Lien vers la déclaration originale