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Droits de l'homme

   

 

 

> Droits de l'homme - 20/04/2020

Prolongation des mesures exceptionnelles à la Cour européenne des droits de l'homme

Les mesures exceptionnelles adoptées par la Cour à compter du lundi 16 mars 2020, dans le contexte de la crise sanitaire mondiale, sont prolongées :

  • le délai de six mois pour introduire une requête, prévu par l’article 35 de la Convention européenne des droits de l’homme est prolongé pour une nouvelle période de deux mois à compter du 16 avril 2020 jusqu’au 15 juin 2020 inclus ;
  • les délais impartis dans les procédures pendantes sont prolongés pour une nouvelle période de deux mois à compter du 16 avril 2020 ; toutefois, ceci ne s’applique pas au délai de trois mois prévu par l’article 43 de la Convention qui permet aux parties de demander le renvoi de l’affaire devant la Grande Chambre.

Source : site de la Cour européenne des droits de l'homme 

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