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Droit judiciaire : procédure et voies d'exécution

   

 

 

> Droit judiciaire : procédure et voies d'exécution - 03/08/2020

Délivrance des expéditions et copies d'actes avant présentation à l'enregistrement (jusqu'au 30 septembre 2020) et gratuitement (jusqu'au 31 décembre 2020) 

Les articles 21 et 23 de la loi du 15 juillet 2020 portant diverses mesures fiscales urgentes en raison de la pandémie du Covid-19 (M.B. 23/07/2020) introduisent deux mesures temporaires fort heureuses pour les greffes et les parties confrontées à des retards fort importants dans la délivrance d'expéditions de décisions et de copies de pièces :

  • Le greffier ne doit plus attendre le retour des jugements et des arrêts de l'enregistrement pour pouvoir en délivrer l'expédition (art. 21)
  • Les expéditions copies ou extraits des jugements et arrêts sont délivrés gratuitement jusqu'au 31 décembre 2020 (art. 23)

Le point dans le Bulletin de la Procédure et des Voies d'Exécution.

Quentin Debray, huissier de justice, président de l'Union Francophone des Huissiers de Justice ASBL 

 

 

> Droit judiciaire : procédure et voies d'exécution - 24/06/2020

L'interdiction d'expulsion en Wallonie et à Bruxelles est prolongée - Précisions de notre article du 5/06/20

La Région Wallonne a décidé de poursuivre l’interdiction d’expulsion jusqu’au 8 juin (MB.18/05/2020), alors que la Région de Bruxelles-Capitale a fait choix du 31 août (MB. 29/05/2020). 

Concernant cette dernière, à noter que ce ne sont que les expulsions de personnes physiques de leur domicile qui sont visées par l’interdiction. Ainsi, les expulsions de locaux commerciaux, de garage, de squats, sont dès à présent possibles. Il en va de même lorsqu’il s’agit d’expulser une société.

À noter également un recours en extrême urgence introduit devant le Conseil d’État contre l’arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale par le Syndicat National des Propriétaires et Copropriétaires, recours qui a été rejeté par arrêt du 22 juin 2020 (n° 247.856). 

Le point dans le Bulletin de la Procédure et des Voies d'Exécution n°8 (à paraître le 15 juillet)

Quentin Debray, huissier de justice, président de l'Union Francophone des Huissiers de Justice ASBL 

 

> Droit judiciaire : procédure et voies d'exécution - 23/06/2020

Interdiction de saisies levée et quotités insaisissables relevées 

Les interdictions d’exécution tant à l’égard des sociétés que des particuliers n’ont pas été prolongées au-delà du 17 juin 2020.

Par contre, les quotités insaisissables seront relevées jusqu’au 31 août 2020 (à partir de la publication au Moniteur Belge).

Concrètement, sur les revenus du travail, les seuils sont portés à 1366 €, 1467 €, 1619 € et 1770 € ; sur les revenus de remplacement, les seuils sont portés à 1366 €, 1467 € et 1770 €.

Quant à la majoration pour enfant à charge, elle est augmentée à 84 €.

Quentin Debray, huissier de justice, président de l'Union Francophone des Huissiers de Justice ASBL 

 

 

> Droit judiciaire : procédure et voies d'exécution - 10/06/2020

Synthèse des mesures prises en matière de saisie suite au Covid19 (application jusqu'au 17 juin 2020) 

Les mesures d’introduction et de signification

Les actes introductifs, les recours, les sommations de payer RCI, les significations de jugement, les significations de préavis, les mises en demeure sont autorisées. Les citations en faillite sont elles aussi autorisées mais le prononcé pourra être reporté.

Les mesures conservatoires

Les saisies immobilières et les saisies sur navire et bateau sont autorisées tant pour les personnes physiques que pour les entreprises. Les saisies-arrêts sont par contre interdites pour les deux catégories. Enfin, les saisies mobilières sont interdites pour les entreprises mais seulement déconseillées pour les personnes physiques.

Les mesures exécutoires

Sont autorisés tant pour les entreprises que pour les personnes physiques : le commandement de payer, le commandement de déguerpir, le commandement préalable à saisie immobilière, la procédure de distribution, la saisie immobilière ( domicile).

Sont par contre interdits : la saisie mobilière, la saisie rendue commune, la fixation de nouveau jour de vente, le procès-verbal de placard, l’enlèvement, la vente judiciaire, la saisie-arrêt, la saisie sur navire et bateau. 

La saisie immobilière (domicile) ne concerne que les personnes physiques et est bien interdite. 

Plus d'infos dans le prochain numéro du Bulletin de la Procédure et des Voies d’Exécution.

Quentin Debray, huissier de justice, président de l'Union Francophone des Huissiers de Justice ASBL 

 

> Droit judiciaire : procédure et voies d'exécution - 08/06/2020

Après les entreprises, c'est au tour des personnes physiques d'être protégées contre les saisies   

Toute personne physique est à présent protégée contre les saisies, et ce jusqu’au 17 juin. Il y a cependant une exception par rapport aux immeubles qui ne constituent pas le domicile de la partie débitrice. 

Cela ne dispense cependant personne de payer ses dettes et ne les libère pas des sanctions contractuelles de droit commun, telles que, entre autres, l’exception d’inexécution, la compensation et le droit de rétention. En d’autres termes, on ne peut que conseiller à tous de payer ses dettes en temps et en heures ou de prendre contact au plus tôt avec son créancier pour trouver un arrangement.

Pour les personnes dont la situation est inextricable, la procédure de règlement collectif de dettes peut apporter une réponse durable.

À noter également que le moratoire à l’égard des sociétés a également été prolongé au 17 juin.

Quentin Debray, huissier de justice, président de l'Union Francophone des Huissiers de Justice ASBL 

> Lien vers la loi du 20 mai (art. 9 et 10)

> Procédure de RCD en Région wallonne

> Procédure de RCD en Région bruxelloise

 

 

> Droit judiciaire : procédure et voies d'exécution - 05/06/2020

L'interdiction d'expulsion en Wallonie et à Bruxelles est prolongée   

La Région Wallonne a décidé de poursuivre l’interdiction d’expulsion jusqu’au 8 juin (MB.18/05/2020), alors que la Région de Bruxelles-Capitale a fait choix du 31 août (MB. 29/05/2020). 

Concernant cette dernière, à noter que ce ne sont que les expulsions de personnes physiques de leur domicile qui sont visées par l’interdiction. Ainsi, les expulsions de locaux commerciaux, de garage, de squats, sont dès à présent possibles. Il en va de même lorsqu’il s’agit d’expulser une société.

À noter également un recours introduit devant le Conseil d’État contre l’arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale par le Syndicat National des Propriétaires et Copropriétaires.

Le point dans le Bulletin de la Procédure et des Voies d’Exécution n° 8 (à paraître le 15 juillet). 

Quentin Debray, huissier de justice, président de l'Union Francophone des Huissiers de Justice ASBL 

 

> Droit judiciaire : procédure et voies d'exécution - 12/05/2020

Service nécessaire à la Nation, la Justice ne pouvait pas être confinée  

Jacques Englebert, dans son commentaire critique, livre une analysée détaillée des mesures prises par l’arrêté royal n° 2 et de leur incidence sur la procédure civile. Après une description précise de chaque mesure dérogatoire au droit commun de la procédure, il en interroge la nécessité, en souligne les incohérences et pointe les difficultés qu’elles sont de nature à soulever dans leur mise en oeuvre.

Bien mieux, il replace les initiatives du ministre de la Justice dans un cadre élargi. D’une part, celui des singulières directives prises par le Collège des cours et tribunaux en réaction aux mesures de confinement décidées par le Conseil National de Sécurité. D’autre part, celui, plus ancien, de la volonté du ministre de la Justice d’en finir avec l’audience.

Il dénonce les choix qui ont conduit à une justice confinée et quasi à l’arrêt. 

> Téléchargez gratuitement le commentaire critique 

 

 

> Droit judiciaire : procédure et voies d'exécution - 28/04/2020

Impact du Covid19 sur les procédures devant le Conseil d'État : l'arrêté royal n°12 

L'arrêté royal n°12, publié au Moniteur belge ce 22 avril, énonce que les délais pour l'introduction et le traitement des procédures devant la section du contentieux administratif qui expirent pendant la période du 9 avril 2020 au 3 mai 2020 inclus sont automatiquement prolongés de 30 jours (et non un mois comme c'est le cas devant les cours et tribunaux de l'ordre judiciaire) à l'issue de cette période. Cette prorogation s'applique tant aux délais dans lesquels les parties doivent introduire leur demande qu'à ceux dans lesquels elles sont censées déposer leurs mémoires, demander la poursuite de la procédure ou accomplir tout autre acte de procédure.

Il est prévu une exception en ce qui concerne les demandes de suspension d'extrême urgence et les demandes de mesures provisoires d'extrême urgence. Ces affaires sont traitées au moyen d'une procédure écrite, ou "exceptionnellement, au moyen d'une vidéo-conférence/audience via Skype".

Toutes les autres demandes et tous les autres recours peuvent être traités sans audience publique si toutes les parties en font la demande ou marquent leur accord. 

Le Conseil d'État peut, en outre, envoyer toutes les notifications et communications par la voie électronique, sauf en ce qui concerne les particuliers qui ne peuvent pas utiliser des procédures électroniques. 

France Lambinet, avocate au barreau de Namur 

> Lien vers l'arrêté royal 

 

> Droit judiciaire : procédure et voies d'exécution - 27/04/2020

Toutes les exécutions forcées contre une entreprise sont suspendues jursqu'au 17 mai 

Toutes les entreprises relevant du champ d'application du Livre XX du Code de droit économique dont la continuité est menacée par la pandémie de Covid19 et ses suites et qui n'étaient pas en état de cessation de paiement à la date du 18 mars 2020, bénéficient d'un sursis temporaire à partir du 24 avril jusqu'au 17 mai 2020 inclus. 

Cette mesure prise par l'arrêté royal n°15 vise tant les saisies conservatoires et exécutoires que les voies d'exécution sur les biens de l'entreprise.

S'il y a malgré tout urgence à poursuivre une exécution, elle ne peut se faire que sur autorisation expresse du Président du tribunal de l'entreprise compétent, saisi sur citation selon les formes du référé, qui peut décider qu'une entreprise ne tombe pas dans le champ d'application du sursis susmentionné ou de lever en tout ou partie ce sursis par une décision spécialement motivée.

Cela ne dispense pas les sociétés de payer leurs dettes et ne les libère pas des sanctions contractuelles de droit commun, telles que, entre autres, l'exception d'inexécution, la compensation et le droit de rétention. En d'autres termes, on ne peut que conseiller à toute entreprise qui peut se le permettre de continuer à payer ses dettes !

Pour les autres, la procédure de réorganisation offre des outils efficaces pour réorganiser les dettes de l'entreprise. Veillez à consulter un avocat spécialisé en cette matière. 

Quentin Debray, huissier de justice, président de l'Union Francophone des Huissiers de Justice ASBL

> Lien vers l'arrêté royal

> Webinaire - Covid19 : insolvabilité et entreprises en difficulté 

 

 

> Droit judiciaire : procédure et voies d'exécution - 14/04/2020

Le Gouvernement flamand apporte des précisions par rapport à son interdiction d'expulsion 

Par arrêté du 27 mars, la Région flamande a interdit toute expulsion ordinaire sur son territoire, ce jusqu'à la fin de l'urgence civile qu'elle a fixée au 17 juillet 2020. Mais cette interdiction ne concerne pas toutes les expulsions comme cela est précisé dans une note du 7 avril. 

Ainsi, la note évoque de façon non limitative des cas d'expulsion qui ne sont pas visés par l'interdiction : 

  • En matière de droit des personnes et de droit de la famille, dans le cadre de mesures provisoires entre (ex-)conjoints, entre parents et enfants ou entre d'autres personnes qui vivent sous le même toit
  • Les squats 
  • Les baux commerciaux (l’interdiction venant du ministre du logement uniquement)
  • Le maintien de l'ordre public et les mesures prises en matière de protection de l'environnement, de salubrité, santé, sécurité et tranquillité, prises par le bourgmestre (article 135 de la nouvelle loi sur les municipalités)
  • Les expulsions sur la base d'actes notariés (par exemple, un acte notarié d'achat d'un logement)
  • Enfin, les expulsions résultant des contrats de location régies par le droit commun (par exemple, garages, bureaux, locaux d'exercice pour les professions libérales, …).

Sont par contre bien interdites, les expulsions de biens loués pour résidence principale, résidence secondaire et logement d'étudiant. 

Quentin Debray, huissier de justice, président de l'Union Francophone des Huissiers de Justice ASBL

> Lire la suite 

 

 

> Droit judiciaire : procédure et voies d'exécution - 10/04/2020

La procédure écrite ne fait pas l'unanimité ! Tribune libre de Manuela Cadelli et Jacques Englebert

Ce 9 avril, 3 arrêtés royaux de pouvoirs spéciaux ont été publiés au Moniteur Belge. L'un d'entre eux (l'A.R. n°2) concerne directement le fonctionnement des cours et tribunaux puisqu'il porte sur la prorogation des délais de prescription et les autres délais pour ester en justice ainsi que la prorogation des délais de procédure et la procédure écrite devant les cours et tribunaux. Cette procédure écrite ne fait pas l'unanimité comme nous le montre cette tribune libre de Manuela Cadelli et Jacques Englebert. 

" La justice peut-elle être confinée ? Et ses acteurs travailler d'office sur la base d'une procédure écrite, sans l'humanisme de l'audience ? Réponse dans cette tribune que je signe avec Jacques Englebert au moment précis où cet arrêté de pouvoirs spéciaux prétend organiser et numériser à la va-vite le fonctionnement des tribunaux, au risque de leur déshumanisation et d'une défaite symbolique de l'institution dans l'espace public.

Procédure écrite d'office et visio-conférence promue : l'audience devient ainsi un mode subsidiaire du déroulement du procès. Le ministre de la Justice en rêvait depuis 3 ans. Il l'avait annoncé dans son fameux "Court of the future" et dans son avant-projet de loi dit « Pot-pourri IV », auquel il a dû renoncer pour partie.

Qui peut croire encore que cet état d'urgence n'est pas, selon les mots de Dominique Rousseau, le laboratoire de l'expression incontrariée de volontés politiques et économiques possiblement anti-démocratiques ? L'histoire a montré à quel point l'exception se dilate hélas dans l'après.  

Il faut le dire : la justice confinée est en soi un oxymore nihiliste. Et la promotion simultanée du "tout numérique" qui représente un marché gigantesque - nouvel eldorado de data et suppression des coût des services - justifie notre plus grande vigilance. "

Manuela Cadelli, juge, administratrice de l'ASM (Assemblée syndicale des magistrats)

> Lien vers la tribune complète 

 

 

> Droit judiciaire : procédure et voies d'exécution - 09/04/2020

L'interdiction d'expulsion en Wallonie et à Bruxelles est prolongée

La Région wallonne a décidé de poursuivre l'interdiction d'expulsion jusqu'au 19 avril (M.B. 07/04/2020), alors que la Région de Bruxelles-Capitale a fait le choix du 3 mai (M.B. 08/04/2020).

Le prolongement de l'interdiction totale d'expulsion met cependant certaines personnes dans des situations délicates. Ainsi, des huissiers de justice signalent être confrontés à des refus d'assistance des services de police alors qu'ils sont chargés d'expulser sur base d'ordonnances de tribunaux prises dans l'urgence ces derniers jours. Il s'agit souvent de cas fort particuliers de drames familiaux, de violence conjugale ou encore de squats très dangereux. 

Sans dout va-t-on assister très rapidement à une adaptation de cette législation peut-être trop carrée au vu de la poursuite du confinement...

Le point sera fait dans le Bulletin de la Procédure et des Voies d'Exécution n°7 (à paraître le 15 mai)

Quentin Debray, huissier de justice, président de l'Union Francophone des Huissiers de Justice ASBL

 

 

 

> Droit judiciaire : procédure et voies d'exécution - 07/04/2020

Où trouver les recommandations faites aux huissiers de justice en cette période de confinement ? 

Les huissiers de justice ont été maintenu dans leurs fonctions, mais cela ne leur donne pas le droit de signifier tout et n'importe quoi.

En effet, c'est uniquement pour les actes ne pouvant attendre la fin du confinement qu'ils doivent maintenir un service qui est qualifié d'urgence.

Les circulaires édictées par la Chambre Nationale des Huissiers de Justice et reprenant les instructions données sont consultables sur son site internet. 

Quentin Debray, huissier de justice, président de l'Union Francophone des Huissiers de Justice ASBL

> Plus d'infos 

 

 

> Droit judiciaire : procédure et voies d'exécution - 03/04/2020

Après la Région bruxelloise et la Région wallonne, c'est au tour de la Région flamande d'interdire les expulsions 

Par arrêté du 27 mars 2020, l’exécution des décisions judiciaires ordonnant une expulsion est suspendue jusqu’au dernier jour de l’urgence civile en matière de santé publique telle que déterminée par le Gouvernement flamand.

Chaque législation régionale est bien entendu applicable par rapport au lieu d’expulsion.

Plus de détails dans un prochain numéro du Bulletin de la procédure et des voies d'exécution

Quentin Debray, huissier de justice, président de l'Union Francophone des Huissiers de Justice ASBL  

> Lien vers l'arrêté 

 

 

> Droit judiciaire : procédure et voies d'exécution - 26/03/2020

En ces temps difficiles de confinement, les expulsions sont-elles encore réalisées ? 

Question délicate ! Mais la réponse vient fort heureusement du pouvoir politique. La Région de Bruxelles-Capitale a pris, le 17 mars dernier, un arrêté interdisant jusqu'au 3 avril 2020 inclus toute explusion physique domiciliaire, que ce soit suite à une décision judiciaire ou administrative. La Région wallonne a pris le lendemain un arrêté identique, allant jusqu'au 5 avril. 

En cas de poursuite de l'obligation de confinement, il est fort probable que ces mesures soient reconduites. Le point sur la situation sera fait dans un prochain numéro du Bulletin de la procédure et des voies d'exécution

Quentin Debray, huissier de justice, président de l'Union Francophone des Huissiers de Justice ASBL 

     
     
     
     

 

La Région Wallonne a décidé de poursuivre l’interdiction d’expulsion jusqu’au 8 juin (MB.18/05/2020), alors que la Région de Bruxelles-Capitale a fait choix du 31 août (MB. 29/05/2020).