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Droit pénal et pénitentiaire

   

 

 

> Droit pénal et pénitentiaire - 26/05/2020

Proposition de loi pour un nouveau Code de procédure pénale

Parmi les nombreuses grandes réformes entreprises par le Ministre de la Justice sous la précédente législature, le volet pénal demeurait en attente de concrétisation. Le 11 mai dernier, la proposition de loi "contenant le Code de procédure pénale" a été déposée à la Chambre. Cette refonte totale de la procédure pénale vise à simplifier celle-ci, à la raccourcir et à la rendre plus efficace, tout en garantissant le respect strict et à tous les stades des droits de la défense. L'ensemble de la procédure est réécrit, avec un nouveau rôle pour le juge d'instruction et la suppression de la Cour d'assise, entre autres mesures phare annoncées.

Source : site de la Chambre

> Lien vers le résumé

 

 

> Droit pénal et pénitentiaire - 24/04/2020

La Chambre a adopté le texte de loi sur le "revenge porn"

En dépit de la crise actuelle, le Parlement continue ses travaux sur d'autres sujets que la gestion de la pandémie et de ses suites. Ainsi, le 16 avril dernier, la Chambre a adopté le texte visant à incriminer le "revenge porn". 

Introduite en juillet 2019, cette proposition visait à répondre à un phénomène de société en pleine expansion, consistant en "la diffusion publique, avec une intention méchante et/ou de vengeance, notamment via les réseaux sociaux, de contenus sexuellement explicites sans le consentement de la personne ou des personnes qui y apparaisse(nt)".

Cette nouvelle infraction est désormais punissable d'une peine d'emprisonnement de six mois à cinq ans ou de réclusion de cinq à dix ans lorsqu'elle est commise sur un mineur de plus de seize ans.

Source : site de la Chambre

> Lien vers le texte adopté

 

 

 

> Droit pénal et pénitentiaire - 09/04/2020

L'impact du coronavirus dans les prisons

Même si le confinement est leur quotidien, le coronavirus a aussi un impact pour les personnes purgeant une peine dans les établissements pénitentiaires. En effet, la crise sanitaire n'épargne ni les résidents des prisons ni le personnel y travaillant. Et le manque de distanciation sociale n'arrange rien à la situation.

Afin de limiter les risques de propagation du virus liés aux départs et retours répétés en prison, des mesures ont été prises. Parmi celles-ci figure, pour certains prévenus, la possibilité de prolonger les congés pénitentiaires octroyés.

Qui est concerné ? À quelles conditions ? Qui est exclu ? Quelles sont les modalités pratiques ? Le Ministre de la Justice, Koen Geens, a adopté le 20 mars dernier une circulaire régissant la matière. Elle fera l'objet d'un développement plus en détails dans un prochain numéro du Bulletin Juridique et Social

Véronique Lafarque, juriste au Parquet de Namur

> Lien vers la circulaire