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Droit des sociétés

   

 

 

> Droit des sociétés - 29/04/2020

Nouveau délai pour les reports des assemblées générales

Un nouvel arrêté royal a été publié ce 28 avril au Moniteur belge et modifie l'arrêté royal n°4 du 9 avril dernier. Le délai pour les reports des assemblées générales est prolongé ; la date du 3 mai 2020 est ainsi remplacée par la date du 30 juin 2020.

Un dossier sera consacré au fonctionnement à distance des organes des sociétés et des associations dans le n°648 du Bulletin Juridique & Social. 

Jean Pierre Vincke, réviseur d'entreprises honoraire

> Lien vers l'arrêté royal modificatif 

 

 

> Droit des sociétés - 10/04/2020

Arrêté royal n°4 : mesures concernant la tenue des assemblées générales des sociétés, associations, fondations et copropriétés

Ce 9 avril, l'arrêté royal portant des dispositions diverses en matière de copropriété et de droit des sociétés et des associations dans le cadre de la lutte contre le Covid19 a été publié au Moniteur Belge. Ces dispositions sont (pour le moment) d'application jusqu'au 3 mai 2020 inclus. 

Pour les sociétés, les associations et les fondations, deux options sont possibles : 

- La première option consiste à permettre la poursuite de l’assemblée, mais selon des modalités compatibles avec les mesures prises en réponse à la pandémie Covid19 (notamment la distanciation).

- La seconde option consiste à reporter l’assemblée ou, en ce qui concerne les fondations, l’approbation des comptes annuels, à une date ultérieure conformément à l’article 7 de l’arrêté, même si l’assemblée générale a déjà été convoquée. En résumé, les différents délais légaux (tenue de l’assemblée, dépôts des comptes annuels, etc.) sont reportés de 10 semaines.

En ce qui concerne les assemblées générales de copropriétaires (visées aux articles 577-3 et suivants du Code civil) qui ne peuvent avoir lieu durant la période visée (actuellement, entre le 10 mars et le 3 mai 2020), elles doivent être tenues endéans un délai de cinq mois après l'expiration de cette période 

Jean Pierre Vincke, réviseur d'entreprises honoraire

> Lien vers l'arrêté royal 

 

 

Droit des sociétés - 31/03/2020

Koen Geens a soumis au gouvernement des arrêtés de pouvoirs spéciaux à propos de la tenue des assemblées générales 

Les assemblées générales ont souvent lieu durant les mois de mai et de juin puisque la date limite, dans la plupart des cas, est fixée au 30 juin.

La situation actuelle et les mesures de confinement engendrent des soucis pour la tenue de ces AG.

Koen Geens a donc soumis des arrêtés royaux de pouvoirs spéciaux, arrêtés qui présentent 3 options visant à assouplir les règles relatives à ces assemblées générales. Davantage de précisions pourront être données dès la publication de ces arrêtés dans les jours qui viennent. 

Source : koengeens.be

> Plus d'infos 

 

 

Droit des sociétés - 24/03/2020

Crise du Covid-19 - Propositions de mesures économiques

Pour compenser les pertes consécutives à la crise du Covid-19, plusieurs mesures de report d’échéance, de réduction ou de dispense des obligations fiscales et sociales et d’autres de compensation financière ont déjà été adoptées ou sont à l’étude. Rien n’a cependant encore été prévu pour les entreprises en difficulté qui se trouvent déjà en réorganisation judiciaire ou pour celles qui se trouveraient obligées de demander la réorganisation judiciaire pour assurer leur continuité et pour les dirigeants d’entreprises qui se trouveraient acculées à la faillite. Alain Zenner, auteur du Traité du droit de l'insolvabilité, nous fait part de suggestions en la matière. 

Alain Zenner, avocat (Freshfields), ancien secrétaire d'État aux Finances 

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