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Droit du travail

   

 

 

> Droit du travail - 26/06/2020

Covid-19 : suspension des préavis en cas de chômage temporaire 

Le 22 juin 2020 est entrée en vigueur la loi du 15 juin 2020 visant à suspendre les délais de préavis des congés donnés avant ou durant la période de suspension temporaire de l'exécution du contrat de travail pour cause de force majeure en raison de la crise du Covid-19.

Le texte adopté énonce qu'en cas de congé donné par l'employeur avant ou pendant la suspension du contrat de travail pour cause de force majeure temporaire résultant des mesures prises par le gouvernement pour limiter la propagation du Covid-19, le délai de préavis ne court pas pendant celle-ci, à moins que le préavis n'ait déjà été entamé avant le 1er mars 2020. Ainsi, tout préavis non entamé le 1er mars 2020 et encore en cours au jour de l'entrée en vigueur de la loi sera suspendu pendant toute la période de chômage temporaire à compter de cette entrée en vigueur. L'article 3 de la loi précise que celle-ci entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge, soit le 22 juin 2020. 

Plus de détails dans le prochain numéro du Bulletin Juridique & Social.  

France Lambinet, avocate au barreau de Namur 

> Lien vers la loi 

 

 

> Droit du travail - 18/05/2020

Congé parental et coronavirus 

L'arrêté royal n°23 du 13 mai 2020 instaure un régime temporaire de congé parental corona. Il prend la forme d'une réduction des prestations de travail à concurrence de la moitié ou du cinquième du nombre normal d'heures de travail pour un temps plein. 

Il peut être exercé au cours de la période, susceptible d'être prolongée par arrêté royal, du 1er mai au 30 juin 2020, soit durant une période ininterrompue, soit durant une ou plusieurs périodes d'un mois, consécutives ou non, soit durant une ou plusieurs périodes d'une semaine, consécutives ou non, soit encore durant une ou plusieurs périodes d'un mois et d'une semaine, consécutives ou non.

La prise d'un congé parental corona ne compte pas pour la durée maximale du congé parental commun.

Il est également possible de convertir un congé parenal commun en un congé parental corona ou de suspendre une interruption de carrière en vue de prendre un congé parental corona. 

L'allocation d'interruption est égale à celle prévue en cas de congé parental, majorée de 25%. 

Plus de détails sur ce congé parental (conditions, procédure, etc.) dans un prochain numéro du Bulletin Juridique & Social.  

Christophe Bedoret, magistrat, chargé d'enseignement à l'UMons

 

> Droit du travail - 14/05/2020

Mesures visant à garantir la bonne organisation du travail dans les secteurs critiques 

L'arrêté royal de pouvoirs spéciaux n°14 a essentiellement pour objectif de garantir que les employeurs appartenant aux secteurs cruciaux et services essentiels disposent d'un nombre suffisant de travailleurs pour continuer à fonctionner. 

L'arrêté, qui comporte une définition des "secteurs critiques" (chapitre 1er) , règle l'augmentation du nombre d'heures supplémentaires volontaires dans lesdits secteurs (chapitre 2), assouplit les conditions dans lesquelles les personnes demandant la protection internationale sont autorisées à travailler (chapitre 3), prévoit une dérogation aux règles en vigueur applicables à la conclusion de contrats de travail à durée déterminée successifs dans les secteurs critiques (chapitre 4) et établit, dans ces mêmes secteurs, des règles permettant de mettre des travailleurs à disposition (chapitre 5). Il assouplit en outre les conditions prévues par la réglementation du travail étudiant pour le 2e trimestre 2020 (chapitre 6) et comporte diverses mesures en matière d'emploi temporaire dans les "secteurs vitaux" (chapitre 7).

L'arrêté produit ses effets depuis le 1er avril 2020. Les chapitres 1er à 5 sont d'application jusqu'au 30 juin 2020, tandis que, sauf prorogation, le chapitre 7 cessera d'être en vigueur le 31 mai 2020.  

France Lambinet, avocate au barreau de Namur

> Lien vers l'arrêté

 

 

> Droit du travail - 17/04/2020

Conséquences des mesures de prévention sur le droit du travail 

Suite au Conseil national de sécurité de ce 15 avril, des nouvelles mesures de prévention ont été prises avec des conséquences sur le droit du travail.

Le SPF Emploi publie sur son site un récapitulatif actualisé de ces différentes mesures : quelles entreprises doivent télétravailler ? Que faire en cas de non respect des mesures par l'employeur ? Que faut-il savoir en matière de chomâge temporaire ? 

Un document reprend également les références légales relatives à toutes ces questions en droit social. 

Source : emploi.belgium.be

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> Droit du travail - 30/03/2020

Le Covid19 est reconnu comme maladie professionnelle pour le personnel soignant 

Fedris, l'Agence fédérale des risques professionnels, confirme que les personnes atteintes de Covid19 (diagnostiquées par le test d'un laboratoire) qui travaillent dans le secteur des soins de santé et qui courent un risque nettement accru d'être infectées par le virus peuvent prétendre à une indemnisation pour maladie professionnelle.

Toutes les informations sur les personnes concernées ainsi que les modalités qui peuvent être réalisées dans ce cadre sont disponibles sur le site de Fedris. 

Source : fedris.be (site de l'Agence fédérale des risques professionnels)

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