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Mandat d’arrêt européen et transfert de l’exécution des peines

Dans son arrêt n° 140/2017 du 30 novembre 2017, la Cour constitutionnelle a déclaré que le refus de reconnaître au prévenu « le droit d’introduire un recours contre la décision d’attribution d’un cautionnement à l’état dans le cadre de l’exécution d’un mandat d’arrêt européen » était inconstitutionnel.

Le mandat d’arrêt européen et les règles qui le régissent interagissent évidemment avec le régime juridique du transfert de l’exécution des peines. Ce dernier a été analysé en profondeur et dans une perspective critique dans l’ouvrage de Suliane Neveu, qui s’est attachée à rechercher un équilibre entre les intérêts individuels et collectifs en la matière. Pour plus d’informations concernant cet ouvrage, cliquez ici.

 

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