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Anthemis News

Fiscalité, droit du travail, droit de la santé, droit de l'insolvabilité, … toutes les branches du droit sont impactées suite à la crise du covid-19. Afin de vous aider à décrypter ces évolutions, Anthemis vous propose cette nouvelle rubrique. Elle regroupe les actualités en lien avec les nouvelles mesures prises. Grâce à l’expertise de nos auteurs, vous bénéficiez sur ce blog des informations principales tout en ayant la possibilité d’obtenir davantage de détails dans nos revues et ouvrages.

 

     

 

 

> Santé - 02/04/2020

Quelles sont les priorités pour la répartition du matériel de protection et des tests de dépistage ?

L'INAMI publie régulièrement sur son site les lignes directrices établies par le Risk Management Group pour la définition des priorités dans la répartition du matériel de protection et la réalisation des tests de dépistage, dans le cadre de crise actuelle de Covid-19.

Il y est répété que le port du masque est utile seulement pour les personnes infectées et les masques les plus protecteurs, nommés FFP (2 ou 3), sont réservés aux dispensateurs de soins. Ces mêmes dispensateurs reçoivent la priorité pour la distribution du matériel de protection également.

L'élargissement du groupe-cible sur lequel les tests de dépistage sont envisagés est prévu, afin d'anticiper l'augmentation annoncée de la capacité de réalisation de ces tests. Les cas suspects parmi les professionnels de soins et parmi les patients à risques pourront ainsi désormais être testés.

La liste des personnes prioritaires est régulièrement mise à jour en fonction de l'évolution de la situation.

Source : inami.fgov.be  

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  > Droit fiscal - 01/04/2020

Quelles sont les aides financières régionales en faveur des entreprises ayant été contraintes de fermer ou d'arrêter leurs activités ? 

La Région wallonne accorde une indemnité forfaitaire de 5.000 € aux entreprises et indépendants qui ont été contraint de fermer ou d’arrêter leurs activités suite aux mesures prises par le Conseil National de Sécurité pour éviter la propagation du coronavirus. 

De son côté, la Région flamande a déterminé deux montants de subvention forfaitaire pour les entreprises qui disposent d’un siège d’exploitation actif en Région flamande et qui occupent au moins un travailleur à temps plein inscrit auprès de l’ONSS : 4.000 € si la fermeture a lieu la semaine, 2.000 € si la fermeture se déroule durant le week-end. Par ailleurs, une prime de fermeture supplémentaire de 160 € par jour de fermeture sera accordée à partir du 6 avril.

Enfin, la Région Bruxelles-Capitale accorde, elle, une prime unique de 4.000 €. 

 Les détails de ces octrois ainsi que les modalités pour en bénéficier seront abordées dans un prochain numéro du Bulletin Juridique & Social.

Jonathan Picavet, avocat fiscaliste au barreau de Liège 

 

 

> Droit fiscal - 31/03/2020

Remboursement de TVA pour toutes les déclarations mensuelles relatives au mois de février 2020, déposées jusqu'au 3 avril 2020 inclus

Tous les déposants de déclarations TVA mensuelles (même ceux qui n’ont pas d’autorisation de remboursement mensuel et ceux qui ne sont pas considérés comme « starter ») pourront bénéficier, moyennant le respect de certaines conditions, d’un remboursement accéléré du crédit TVA sur leur compte courant (date d’effet : 31 mars 2020).

Source : SPF Finances  

> Plus d'infos 

  > Droit social - 30/03/2020

Le Covid19 est reconnu comme maladie professionnelle pour le personnel soignant 

Fedris, l'Agence fédérale des risques professionnels, confirme que les personnes atteintes de Covid19 (diagnostiquées par le test d'un laboratoire) qui travaillent dans le secteur des soins de santé et qui courent un risque nettement accru d'être infectées par le virus peuvent prétendre à une indemnisation pour maladie professionnelle.

Toutes les informations sur les personnes concernées ainsi que les modalités qui peuvent être réalisées dans ce cadre sont disponibles sur le site de Fedris. 

Source : fedris.be (site de l'Agence fédérale des risques professionnels)

> Plus d'infos 

 

 

> Droit social - 27/03/2020

Élargissement de la passerelle en faveur des indépendants

Une loi du 19 mars 2020, publiée au Moniteur belge ce 24 mars, modifie la loi du 22 décembre 2016 instaurant un droit passerelle en faveur des travailleurs indépendants et introduit des mesures temporaires dans le cadre du COVID-19 en faveur des travailleurs indépendants . Ce régime spécifique est destiné aux indépendants suivants :

  • les indépendants qui doivent interrompre totalement ou partiellement leurs activités en application de l’arrêté ministériel du 13 mars 2020 (secteurs horeca, culturel et sportif, magasins non alimentaires) ou de tout arrêté ministériel ultérieur  ;
  • les indépendants qui ne sont pas spécifiquement visés par l’arrêté ministériel précité mais qui doivent interrompre totalement leurs activités en raison du COVID-19 pendant une durée minimale de sept jours consécutifs, par exemple à la suite d’une mise en quarantaine, d’une baisse de l’activité ou encore d’un danger résultant de la proximité avec le public (avocats, dentistes, kinésithérapeutes, etc.) .

Ce régime s’applique aux interruptions forcées qui sont liées au COVID-19 et qui se produisent pendant la période du 1er mars 2020 au 30 avril 2020 inclus. Un arrêté ministériel pourrait prolonger la période d’application de ce régime.

Christophe Bedoret, Magistrat, chargé d'enseignement à l'UMons  

  > Droit fiscal - 27/03/2020

Dons de dispositifs médicaux aux hôpitaux : quid de la TVA ?

Le gouvernement a constaté que de nombreux établissements de soins en Belgique sont confrontés à certaines pénuries de biens dans le cadre de la lutte contre le Coronavirus, tandis que d’autres assujettis sont prêts à faire don des stocks disponibles de ces biens à ces établissements. Toutefois, l’application de la TVA sur ce prélèvement peut constituer un obstacle à de tels dons, alors qu’il est établi qu’il existe des besoins potentiels et réels.

Par conséquent, l’Administration vient de publier une circulaire qui prévoit que la perception de la TVA est supprimée pour les prélèvements effectués par les assujettis qui effectuent des livraisons de biens à titre gratuit à certains établissements de soins en vue de leur utilisation dans le cadre de leur activité normale.

 

François Coutureau, Conseiller général au SPF Finances (les propos de l'auteur n'engagent pas l'autorité à laquelle il appartient)

> Plus d'infos 

     

 

 

> Santé - 27/03/2020

Le gel désinfectant, ainsi que d'autres produits médicaux ne sont plus en vente libre ! 

Afin d’éviter une pénurie des dispositifs, produits et équipements médicaux liée à leur achat impulsif et massif par des particuliers, le gouvernement a adopté le 23 mars une mesure visant précisément à s’assurer que les personnes atteintes par le coronavirus et le personnel du secteur de la santé n’en manquent pas. Ces produits ne sont ainsi plus disponibles à la vente aux détails qu’en pharmacie, et ce, contre une prescription délivrée par un professionnel des soins de santé. L’arrêté ministériel susmentionné prévoit par ailleurs des possibilités de réquisition de ce matériel.

Véronique Lafarque, juriste au Parquet de Namur

> Découvrez l'arrêté ministériel  

  > Droit fiscal - 27/03/2020

Travailleurs transfrontaliers, télétravail et fiscalité

Dans le contexte actuel, de nombreux travailleurs transfrontaliers sont amenés à télétravailler. Or, le régime fiscal préférentiel dit des "travailleurs transfrontaliers" suppose que le travailleur ne peut prester qu’un certain nombre de jours hors de son état d’activité habituel. Suite au confinement imposé, le travail à domicile « forcé » pourrait ainsi priver le travailleur transfrontalier du bénéfice du régime fiscal préférentiel. Compte tenu de cette période de crise, la France, le Luxembourg et la Belgique viennent de décider de ne pas tenir compte du travail à domicile « forcé par le Covid-19 » dans le cadre de l'octroi du régime fiscal des « travailleurs transfrontaliers ».

Grégory Homans, avocat associé gérant du cabinet Dekeyser & Associés, et Baptiste Verbruggen, avocat (Dekeyser & Associés)

 

 

 

> Droit fiscal - 26/03/2020

Réduction de valeur sur créances commerciales : le coronavirus constitue une "circonstance particulière"

L’administration fiscale, dans une circulaire 2020/C/45 du 23 mars 2020, a admis que la crise du Coronavirus peut être considérée comme une circonstance particulière justifiant l’exonération des réductions de valeurs sur créances commerciales détenues sur des entreprises qui accusent un retard de paiement de ces créances, résultant directement ou indirectement des mesures prises par le gouvernement fédéral.

Ces réductions de valeur doivent être reprises dans un relevé 204.3 avec, pour chaque créance, outre l'identité et l'adresse du débiteur, les montants de la créance et de la réduction de valeur comptabilisée ainsi que la justification de celle-ci.

Jonathan Picavet, avocat fiscaliste au barreau de Liège 

> Décision de l'administration fiscale 

  > Droit fiscal - 26/03/2020

Report du paiement du précompte immobilier - Focus dans les 3 régions

L'administration fiscale bruxelloise a prolongé le délai de paiement du précompte immobilier. Celui-ci est passé de 2 à 4 mois et l'extension est automatique.

En Wallonie, une mesure comparable est envisagée mais les discussions sont toujours en cours pour déterminer les conditions de ce report.

La Flandre, elle, n'envisage pas pour le moment de prolonger le délai de paiement du précompte immobilier. 

Grégory Homans, avocat associé gérant du cabinet Dekeyser & Associés

> Lire l'article

 

 

 

 

> Droit médical - 26/03/2020

Les essais cliniques facilités pour faire face à la pandémie

Une directive nationale, complétant les lignes directrices européennes, est disponible en ligne pour faciliter les essais cliniques pour la prévention et le traitement du Covid19.

Source : site de l'AFMPS (Agence fédérale des médicaments et des produits de santé) 

> Lire la suite 

 

 

 

  > Droit du recouvrement et des voies d'exécution - 26/03/2020

En ces temps difficiles de confinement, les expulsions sont-elles encore réalisées ? 

Question délicate ! Mais la réponse vient fort heureusement du pouvoir politique. La Région de Bruxelles-Capitale a pris, le 17 mars dernier, un arrêté interdisant jusqu'au 3 avril 2020 inclus toute explusion physique domiciliaire, que ce soit suite à une décision judiciaire ou administrative. La Région wallonne a pris le lendemain un arrêté identique, allant jusqu'au 5 avril. 

En cas de poursuite de l'obligation de confinement, il est fort probable que ces mesures soient reconduites. Le point sur la situation sera fait dans un prochain numéro du Bulletin de la procédure et des voies d'exécution

Quentin Debray, Huissier de Justice, Président de l'Union Francophone des Huissiers de Justice ASBL 

 

 

> Droit fiscal - 25/03/2020

Coronavirus et télétravail obligatoire : une indemnité en remboursement de frais propres à l'employeur est possible

Compte tenu des mesures qui ont été prises par le Conseil National de Sécurité pour lutter contre l’épidémie de Covid-19 et plus particulièrement celle imposant le recours au télétravail, il est désormais possible d’accorder, de manière temporaire, une indemnité de 126,94 € par mois à tous les travailleurs qui doivent télétravailler, sans distinction entre les différentes catégories de fonctions au sein de l’entreprise. 

Elle remplace l’indemnité pour frais de bureau à domicile dans le chef des travailleurs qui en bénéficiait et peut être accordée pendant toute la durée des mesures qui ont été prises par le Conseil National de Sécurité pour lutter contre l’épidémie de Covid-19.

Jonathan Picavet, avocat fiscaliste au barreau de Liège 

> Modèle demande de décision anticipée 

  > Droit fiscal - 25/03/2020

Les délais pour le dépôt des déclarations fiscales et le paiement des impôts ne sont pas prolongés en Espagne

Sur son site internet, l’administration fiscale espagnole a annoncé que les délais pour le dépôt des déclarations fiscales ainsi que pour le paiement des impôts ne sont pas prolongés en dépit de l’état d’alerte actuellement en vigueur en Espagne en raison de la pandémie du Covid-19.

Une telle annonce est surprenante dans le contexte actuel, d’autant qu’elle va à contre-courant des décisions prises par d’autres États européens comme la Belgique. 

Cette décision vise tous les types d'impôts et concerne donc également les particuliers et sociétés belges soumis à l'impôt de non-résident espagnol. 

 

Rafaël Alvarez Campa, avocat associé (Everest Law)

> Lien vers la déclaration originale

 

 

> Insolvabilité - 24/03/2020

Crise du Covid-19 - Propositions de mesures économiques

Pour compenser les pertes consécutives à la crise du Covid-19, plusieurs mesures de report d’échéance, de réduction ou de dispense des obligations fiscales et sociales et d’autres de compensation financière ont déjà été adoptées ou sont à l’étude. Rien n’a cependant encore été prévu pour les entreprises en difficulté qui se trouvent déjà en réorganisation judiciaire ou pour celles qui se trouveraient obligées de demander la réorganisation judiciaire pour assurer leur continuité et pour les dirigeants d’entreprises qui se trouveraient acculées à la faillite. Alain Zenner, auteur du Traité du droit de l'insolvabilité, nous fait part de suggestions en la matière. 

Alain Zenner, avocat (Freshfields), ancien secrétaire d'État aux Finances 

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   > Numérique - 24/03/2020

Où acheter, emprunter et télécharger des ebooks pendant la période de confinement ?

Depuis mercredi dernier, la Belgique entière est confinée pour éviter la propagation du virus Covid-19. Sans doute une occasion pour de nombreux lecteurs de prendre du temps pour réduire leur PAL (pile à lire). Pour se réapprovisionner en livres papier, c’est plus difficile, car les librairies physiques et les bibliothèques, comme tous les commerces « non essentiels » et les lieux de rassemblement, sont fermées. Pourquoi ne pas se tourner vers les livres numériques ? Voici quelques solutions pour acheter, emprunter ou télécharger des ebooks pendant le confinement.

Source : www.lettresnumeriques.be

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