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Forum de l'immobilier - Numéro spécial - La location immobilière : un nouveau régime TVA

Collection : Non
ISBN : 978-2-8072-0564-2
Nombre de pages : 8
Date de publication : 15 mars 2019
Format : A4
Support : Papier
Forum de l'immobilier - Numéro spécial - La location immobilière : un nouveau régime TVA
OU
Auteur(s)
Yves Bernaerts
Numéro hors abonnement
La loi du 14 octobre 2018 (M.B., 25 octobre 2018) a introduit, à partir du 1er janvier 2019, l’option pour la taxation des loyers à la TVA ainsi qu’une réforme conséquente des conditions de taxation à la TVA en matière d’entreposage de biens. En outre, les locations immobilières de courte durée (inférieure ou égale à six mois) sont maintenant taxées, sauf exceptions, par exemple en ce qui concerne le logement.
L’objectif de ce commentaire succinct est de fournir aux lecteurs un fil d’Ariane dans ce nouveau labyrinthe fiscal.

Au sommaire :

1. Notion de location immobilière
2. Articulation de l’article 44, § 3, 2°, a) nouveau, du Code de la TVA
3. Dispositions inchangées dans le Code de la TVA
4. Nouvelle disposition instaurant l’option pour la taxation des loyers
5. Le régime applicable à l’entreposage de biens à partir du 1er janvier 2019
6. Taxation des locations de courte durée à partir du 1er janvier 2019
7. Taxation de la cession de bail