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Indemnisation des accidents corporels ( en dehors de toute question de responsabilité) chez les enfants - Extrait de l'expertise pédiatrique - PDF

Collection : Non
Nombre de pages : 3
Date de publication : 23 nov. 2009
Format : A4
Support : pdf
Indemnisation des accidents corporels ( en dehors de toute question de responsabilité) chez les enfants - Extrait de l'expertise pédiatrique - PDF
Consilio - article téléchargeable
Auteur(s)
Claudine Paie
Cet article aborde la problématique des accidents corporels dont sont victimes les enfants sans que la responsabilité de l’accident ne puisse être imputée à qui que ce soit. La notion contractuelle d’accident corporel, les particularités contractuelles, les particularités légales et les particularités en cas d’accident grave sont successivement analysées dans cet article.
17,12 €