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L'Entreprise et le Droit / Tijdschrift voor Aannemingsrecht 4/2019

Collection : Non
ISBN : 978-2-8072-0528-4
Nombre de pages : 100
Date de publication : 1 janv. 2020
Format : 16x24
Support : Papier
L'Entreprise et le Droit / Tijdschrift voor Aannemingsrecht 4/2019
OU
JURISPRUDENCE
Services d’avocats et principe de concurrence - Cour de justice de l’Union européenne (5e ch.), 6 juin 2019, n° C‑264/18 - Obs. C. De Koninck et P. Flamey, « Uitsluiting van litigation-diensten uit het toepassingsgebied van de Overheidsopdrachtenrichtlijn niet strijdig met het gelijkheidsbeginsel »
Pondération des critères et sous-critères d’attribution - Tribunal de première instance francophone de Bruxelles, 13 octobre 2017, n° C/17/83 - Obs. G. Lebrun et N. Walschot, « Définition et pondération des critères et sous-critères d’attribution en cas de dialogue compétitif »
Marchés publics de faible montant - Conseil d’État, 18 janvier 2019, n° 243.438 - Obs. C. De Koninck, « De beginselen van gelijkheid, non-discriminatie, transparantie en proportionaliteit zijn ook van toepassing op ‘kleine’ overheidsopdrachten (< 30.000 euro) »
Recevabilité d’un recours en annulation - Conseil d’État, 28 février 2019, n° 243.820 et Conseil d’État, 30 avril 2019, n° 244.315
Contrat d’architecte – Résolution fautive - Cour d’appel de Liège, 18 octobre 2018, n° 2017/RG/709 - Obs. F. Briffeuil et M.L. Jordens, « Précautions applicables aux relations entre entreprises : l’importance de la contestation des factures dans un délai raisonnable et la prudence quant à l’assignation pour résolution fautive de son cocontractant »
Illégalité de l’aide d’État faute de notification préalable - Tribunal de première instance francophone de Bruxelles, 8 mai 2018, n° A/17/1957 - Obs. A. Krasniqi et V. De Boe, « Les prix anormalement bas au regard des aides d’État : un nouvel angle d’attaque ? »
Responsabilité décennale - Cour de cassation (1re ch.), 3 janvier 2019, C.18.0196.F - Obs. C. De Koninck, « Même donnée devant un juge incompétent, la citation en justice basée sur la responsabilité décennale emporte l’effet de soustraire l’action à la déchéance qui lui est applicable »
BIBLIOGRAPHIE