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Le Pli juridique n° 30 - décembre 2014

Collection : Non
ISBN : 978-2-87455-728-6
Nombre de pages : 44
Date de publication : 30 déc. 2014
Format : A4
Support : Papier
Le Pli juridique n° 30 - décembre 2014
Réforme du paysage judiciaire
OU
Réforme du paysage judiciaire
Au sommaire de ce numéro :
De l’avocat et de l’action en réparation collective - Premiers commentaires, par Éric Balate
Compétences des tribunaux de commerce et des justices de paix - Ce que change la loi du 26 mars 2014 modifiant le Code judiciaire (...) en vue d’attribuer dans diverses matières la compétence au juge naturel, par Justin Vanderschuren
La nouvelle loi incapacité : colosse aux pieds d’argile ?, par Alexandra Tasiaux
Les nouvelles dispositions du Code judiciaire relatives à l’audition de l’enfant mineur dans les matières familiales : une petite révolution, par Jean-Marc Thiery
Chronique de législation (1/08/14 au 30/09/14), par Alexandra Druitte, Marc Gouverneur, Laurent-Olivier Henrotte, Léa Lecomte, Nathan Radelet
Les arrêts de la Cour constitutionnelle en droit social - Chronique de jurisprudence 2013, par Charles-Éric Clesse