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Le Pli juridique n° 31 - mars 2015

Collection : Non
ISBN : 978-2-87455-909-9
Nombre de pages : 52
Date de publication : 30 mars 2015
Format : A4
Support : Papier
Le Pli juridique n° 31 - mars 2015
Actualités des procédures administrat ives
OU
Au sommaire de ce numéro:
Aspects pratiques et actualités de la procédure en annulation devant la section du contentieux administratif du Conseil d’État, par Benoit Havet
Référé administratif et notion d’urgence – Un an de jurisprudence du Conseil d’État, par Élodie Hemberg et Annabelle Vanhuffel
Modèles de requêtes au Conseil d’État, par Philippe Bouillard
Le décret du 5 février 2015 relatif aux implantations commerciales, par Bernard Paques et Guillaume Burton
L’arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d’exécution (M.B., 14 février 2013), par Philippe Horemans
Chronique de législation (1/10/14 au 30/01/15), par Alexandra Druitte, Marc Gouverneur, Laurent-Olivier Henrotte, Léa Lecomte et Nathan Radelet