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WEBINAIRE - Le bail d’habitation en Région bruxelloise : les questions non réglées – Le jeudi 8 octobre 2020

Collection : Non
ISBN : 2-87455-
Date de publication : 8 oct. 2020
Support : Internet
WEBINAIRE - Le bail d’habitation en Région bruxelloise : les questions non réglées – Le jeudi 8 octobre 2020
Nicolas Bernard, professeur à l'Université Saint-Louis – Bruxelles
Bruxelles, Wallonie et Flandre ont mis à profit la régionalisation du bail d’habitation (décidée par la sixième réforme de l’État) pour adopter des textes qui se substituent en tout ou partie à la législation fédérale sur le bail. Ceux-ci n’ont pas tout réglé. En effet, diverses questions restent irrésolues ou, à tout le moins, obscures dans les instruments régionaux. Florilège :

- La grille de loyers n’a-t-elle vraiment qu’une portée « indicative » ?
- L’interdiction d’imputation du précompte immobilier au preneur vaut-elle aussi pour la colocation ?
- La sanction de l’absence d’enregistrement s’applique-t-elle aux baux qui ne sont pas de résidence principale ?
- À quel moment verser l’indemnité due par le bailleur qui résilie le bail de neuf ans sans motif ?
- Quand commencent à courir les préavis qui ne se donnent pas « à tout moment » ?
- À quelle hauteur fixer l’indemnité due par l’acquéreur du bien loué qui résilie le bail en cours triennat ?
- Le bail de moins de six mois à l’échéance duquel le preneur se maintient dans les lieux se transforme-t-il (rétroactivement) en bail de neuf ans ?
- La faculté de résiliation du bail offerte au bailleur en cas de travaux (ou sans motif mais moyennant indemnité) est-elle vraiment écartée dans le cadre du bail de courte durée ?
- Le locataire peut-il résilier anticipativement le bail de plus de neuf ans ?
- Qui est ce « candidat preneur sélectionné » à qui le bailleur est autorisé à exiger certaines informations ?
- Le bail oral est-il valable ?
- Quelle est la force contraignante de l’annexe explicative ?
- Comment, en cas d’insalubrité, appliquer la sanction spécifique à l’ancien marchand de sommeil ?
- Quid du bail de colocation dont les preneurs ne signent pas de pacte de colocation ?
- Les étudiants qui habitent ensemble et signent un seul bail sont-ils gouvernés par le régime de la colocation, du bail étudiant ou des deux ?
- Le bail glissant est-il résiliable anticipativement ?
- Enfin, certaines dispositions de l’ancien Code civil fédéral restent-elles en vigueur malgré la régionalisation ?
- Etc.

Ce webinaire pratique sous forme de questions – réponses s’emploiera à débusquer toutes ces questions non résolues et, surtout, à leur apporter des éléments de réponse, en commençant par l’ordonnance bruxelloise du 27 juillet 2017.

INFORMATIONS PRATIQUES
Date et horaire : le jeudi 8 octobre 20200 de 12h00 à 13h30

Frais d'inscription : 115 € TVAC (95,04 HTVA)

Formation permanente :
Avocats.be : 1,5 point
Notaires :1,5 heure
IFJ : demande en cours

Une attestation de présence sera envoyée sur demande par email après vérification de la présence effective du participant.

Inscription :
En ligne via notre site web. Une fois inscrit, le participant recevra un email de confirmation reprenant les modalités pratiques pour suivre le webinaire via la plateforme Zoom.

Documentation :
Les participants recevront la présentation Power Point de l'orateur.

Contact
Mme Méghane Philippart
Tél. : 010/42.02.99
Email : meghane.philippart@anthemis.be

Nombre de caractères maximum : 255

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Nombre de caractères maximum : 2048

115,00 €