Véronique Lafarque Du neuf pour les frais de justice Si la règlementation sur les frais de justice a été récemment entièrement renouvelée, certains points devaient encore être peaufinés afin, notamment, de résorber l’arriéré des paiements à l’égard des ... 4 févr. 2022
Véronique Lafarque Des enchères en ligne bientôt possibles pour les meubles La crise sanitaire dans laquelle est empêtré notre pays depuis bientôt deux ans nous oblige à nous adapter et à modifier nos habitudes. En voici encore un nouvel exemple qui, cette fois, impacte les h... 4 févr. 2022
Christophe Bedoret Le système e-Deposit s’ouvre aux requêtes Le champ d’application de la communication électronique est considérablement étendu par l’arrêté royal du 29 septembre 2021, qui est entré en vigueur le jour de sa publication au Moniteur, en date du ... 4 nov. 2021
Christophe Bedoret L’autonomie de la demande reconventionnelle en degré d’appel : un trompe-l’œil Dans un arrêt du 19 mars 2021, la Cour de cassation relativise l’autonomie de la demande reconventionnelle introduite pour la première fois en degré d’appel. Elle dit que cette demande doit, compte te... 29 juil. 2021
Christophe Bedoret Indemnités de procédure : nouvelle indexation depuis le 1er juin 2021 L'article 8 de l'arrêté royal du 26 octobre 2007 fixant le tarif des indemnités de procédure dispose que : « Les montants de base, minima et maxima, sont liés à l'indice des prix à la consommation cor... 9 juin 2021
Christophe Bedoret La loyauté procédurale a déjà connu des jours meilleurs Il n’existe pas de principe général du droit de loyauté procédurale : telle est la position – controversée - de la Cour de cassation dans un arrêt du 28 janvier 2021 (rôle n° C.20.0007.F), dans le cad... 9 juin 2021
Christophe Bedoret Demande en déclaration d’une décision commune : sortez votre K-Way (juridictionnel) Dans un arrêt du 15 mars 2021, la Cour de cassation se penche sur la recevabilité d’une demande en déclaration de jugement ou d’arrêt commun. Elle estime que le fait que le défendeur à cette demande p... 3 mai 2021
Véronique Lafarque Un traducteur-interprète qui a du cachet ! Appelés, parfois en urgence, pour traduire les pièces d’un dossier répressif ou pour assister une personne étrangère à l’occasion de son audition par les policiers ou un juge, les traducteurs et inter... 15 avr. 2021
Evelyne Rixhon Que peut saisir le créancier titulaire d’une créance non fiscale lorsque le(s) débiteur(s) est/sont marié(s) sous le régime de la communauté légale ? Il appartient au juge des saisies de déterminer si la saisie porte sur des biens qui répondent des dettes du/des débiteur(s). Cette question est indépendante de l’identité du débiteur reprise sur le t... 7 avr. 2021
Christophe Bedoret Lorsque la prescription heurte le droit d’accès à un tribunal Dans un arrêt du 2 mars 2021, la Cour européenne des droits de l’homme considère, dans une affaire opposant Monsieur Voronkov à la Fédération de Russie, que l’impossibilité pour le requérant de faire ... 11 mars 2021
Christophe Bedoret Annulation d’une sentence arbitrale Dans un arrêt du 28 janvier 2021, la Cour constitutionnelle considère que l’article 1717, § 4, du Code judiciaire viole les articles 10 et 11 de la Constitution, lus en combinaison avec l’article 6 de... 2 mars 2021
Grégory Renier L’action en réparation collective belge bientôt élargie, à la suite de l’adoption de la directive 2020/1828 L’action en réparation collective en Belgique devrait voir sa portée pratique élargie dans les prochaines années, à la suite de l’adoption de la directive (UE) 2020/1828 du 25 novembre 2020 relative a... 3 févr. 2021