Covid-19 : suspension des préavis en cas de chômage temporaire

Le 22 juin 2020 est entrée en vigueur la loi du 15 juin 2020 visant à suspendre les délais de préavis des congés donnés avant ou durant la période de suspension temporaire de l'exécution du contrat de travail pour cause de force majeure en raison de la crise du Covid-19.

Le texte adopté énonce qu'en cas de congé donné par l'employeur avant ou pendant la suspension du contrat de travail pour cause de force majeure temporaire résultant des mesures prises par le gouvernement pour limiter la propagation du Covid-19, le délai de préavis ne court pas pendant celle-ci, à moins que le préavis n'ait déjà été entamé avant le 1er mars 2020. Ainsi, tout préavis non entamé le 1er mars 2020 et encore en cours au jour de l'entrée en vigueur de la loi sera suspendu pendant toute la période de chômage temporaire à compter de cette entrée en vigueur. L'article 3 de la loi précise que celle-ci entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge, soit le 22 juin 2020. 

Plus de détails dans le prochain numéro du Bulletin Juridique & Social.  

France Lambinet, avocate au barreau de Namur 

                                                                                                                                        > Lien vers la loi 


 

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