Mesures visant à garantir la bonne organisation du travail dans les secteurs critiques

L'arrêté royal de pouvoirs spéciaux n°14 a essentiellement pour objectif de garantir que les employeurs appartenant aux secteurs cruciaux et services essentiels disposent d'un nombre suffisant de travailleurs pour continuer à fonctionner. 

L'arrêté, qui comporte une définition des "secteurs critiques" (chapitre 1er) , règle l'augmentation du nombre d'heures supplémentaires volontaires dans lesdits secteurs (chapitre 2), assouplit les conditions dans lesquelles les personnes demandant la protection internationale sont autorisées à travailler (chapitre 3), prévoit une dérogation aux règles en vigueur applicables à la conclusion de contrats de travail à durée déterminée successifs dans les secteurs critiques (chapitre 4) et établit, dans ces mêmes secteurs, des règles permettant de mettre des travailleurs à disposition (chapitre 5). Il assouplit en outre les conditions prévues par la réglementation du travail étudiant pour le 2e trimestre 2020 (chapitre 6) et comporte diverses mesures en matière d'emploi temporaire dans les "secteurs vitaux" (chapitre 7).

L'arrêté produit ses effets depuis le 1er avril 2020. Les chapitres 1er à 5 sont d'application jusqu'au 30 juin 2020, tandis que, sauf prorogation, le chapitre 7 cessera d'être en vigueur le 31 mai 2020.  

France Lambinet, avocate au barreau de Namur

                                                                                                                            > Lien vers l'arrêté


 

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