Coronavirus : les notaires, pas épargnés non plus!

Depuis l'apparition des mesures de confinement, se rendre chez le notaire pour y signer un acte de vente, de donation, de création de société, un testament ou un contrat de mariage s'avère bien risqué et compliqué compte tenu des règles sanitaires à respecter. Ce secteur n'échappe pas à la crise et, comme pour d'autres, des adaptations ont été nécessaires. Telle est la vocation de la loi du 30 avril 2020 portant des dispositions diverses en matière de justice et de notariat entrée en vigueur le 4 mai dernier.

L'une des mesures prises concerne les adaptations relatives au testament authentique. Jusqu'à présent, pour être qualifié de testament par acte public, le précieux document devait être reçu par un notaire, en présence de deux témoins, ou par deux notaires. Depuis le 4 mai, le testament par acte public est celui qui est reçu par un seul notaire (nouvel article 971 du Code civil temporairement adapté) lequel devra, conformément à ce qui lui est dicté par le testateur, l'établir sur un support papier conformément à l'article 13 de la loi du 16 mars 1803 contenant l'organisation du notariat. Une fois le testament rédigé, il devra être donné lecture au testateur. Enfin, il sera fait mention expresse du tout. Cette mesure est d'application jusqu'au 3 juin 2020. 

Les autres dispositions pour le notariat en cette période de crise seront abordées dans le n° 651 du Bulletin Juridique & Social. 

Véronique Lafarque, juriste au Parquet de Namur   

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