Dispositifs de protection et TVA

Afin de favoriser l'approvisionnement pour tous les biens nécessaires au respect des gestes préventifs dans la lutte contre la pandémie COVID-19, le Conseil des Ministres a approuvé ce 2 mai 2020, un arrêté royal entraînant la modification de l'arrêté royal n°20 du 20 juillet 1970 fixant les taux de TVA. Cet arrêté royal entre en vigueur ce lundi 4 mai. 

Les masques buccaux (visés sous codes NC 4818 90 10 00, 4818 90 90 00, 6307 90 98 10, 6307 90 98 91, 6307 90 98 99 et 9020 00 00 10) et les gels hydroalcooliques sont donc soumis au taux réduit de 6% pour la livraison, l'acquisition intracommunautaire et l'importation pour une période temporaire allant du 4 mai 2020 au 31 décembre 2020. 

Source : SPF Finances    

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Délais pour rentrer la déclaration IPP 2020