Travailleurs transfrontaliers : conventions double imposition

Des accords entre les autorités compétentes ont été conclus sur le travail à domicile des transfrontaliers durant la crise sanitaire. Voici ce qui a été convenu par pays : 

Pays-Bas : 

  • Accord conclu le 30 avril 2020

  • L'accord est applicable du 11 mars 2020 au 31 mai 2020

  • L'employé reste imposable dans l'État dans lequel il exerçait son activité professionnelle avant la crise

  • Plus d'infos sur l'accord

Allemagne :

  • Accord conclu le 6 mai 2020

  • L'employé reste imposable dans l'État dans lequel il exerçait son activité professionnelle avant la crise 

  • L'accord est applicable du 11 mars 2020 au 31 mai

  • Plus d'infos sur l'accord

France :

  • Accord conclu le 15 mai 2020

  • L'employé reste imposable dans l'État dans lequel il exerçait son activité professionnelle avant la crise 

  • L'accord est valable du 14 mars 2020 au 30 juin 2020

  • Plus d'infos sur l'accord

Source : SPF Finances    

Dispositifs de protection et TVA