Délivrance des expéditions et copies d'actes avant présentation à l'enregistrement (jusqu'au 30 septembre 2020) et gratuitement (jusqu'au 31 décembre 2020)

Les articles 21 et 23 de la loi du 15 juillet 2020 portant diverses mesures fiscales urgentes en raison de la pandémie du Covid-19 (M.B. 23/07/2020) introduisent deux mesures temporaires fort heureuses pour les greffes et les parties confrontées à des retards fort importants dans la délivrance d'expéditions de décisions et de copies de pièces :

 - Le greffier ne doit plus attendre le retour des jugements et des arrêts de l'enregistrement pour pouvoir en délivrer l'expédition (art. 21)
 - Les expéditions copies ou extraits des jugements et arrêts sont délivrés gratuitement jusqu'au 31 décembre 2020 (art. 23)

Le point dans le Bulletin de la Procédure et des Voies d'Exécution.

Quentin Debray, huissier de justice, président de l'Union Francophone des Huissiers de Justice ASBL 

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