Interdiction de saisies levée et quotités insaisissables relevées

Les interdictions d’exécution tant à l’égard des sociétés que des particuliers n’ont pas été prolongées au-delà du 17 juin 2020.

Par contre, les quotités insaisissables seront relevées jusqu’au 31 août 2020 (à partir de la publication au Moniteur Belge).

Concrètement, sur les revenus du travail, les seuils sont portés à 1366 €, 1467 €, 1619 € et 1770 € ; sur les revenus de remplacement, les seuils sont portés à 1366 €, 1467 € et 1770 €.

Quant à la majoration pour enfant à charge, elle est augmentée à 84 €.

Quentin Debray, huissier de justice, président de l'Union Francophone des Huissiers de Justice ASBL 

L'interdiction d'expulsion en Wallonie et à Bruxelles est prolongée
Précisions de notre article du 5/06/20