L'interdiction d'expulsion en Wallonie et à Bruxelles est prolongée
Précisions de notre article du 5/06/20

La Région Wallonne a décidé de poursuivre l’interdiction d’expulsion jusqu’au 8 juin (MB.18/05/2020), alors que la Région de Bruxelles-Capitale a fait choix du 31 août (MB. 29/05/2020). 

Concernant cette dernière, à noter que ce ne sont que les expulsions de personnes physiques de leur domicile qui sont visées par l’interdiction. Ainsi, les expulsions de locaux commerciaux, de garage, de squats, sont dès à présent possibles. Il en va de même lorsqu’il s’agit d’expulser une société.

À noter également un recours en extrême urgence introduit devant le Conseil d’État contre l’arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale par le Syndicat National des Propriétaires et Copropriétaires, recours qui a été rejeté par arrêt du 22 juin 2020 (n° 247.856). 

Le point dans le Bulletin de la Procédure et des Voies d'Exécution n°8.

Quentin Debray, huissier de justice, président de l'Union Francophone des Huissiers de Justice ASBL 

Délivrance des expéditions et copies d'actes avant présentation à l'enregistrement (jusqu'au 30 septembre 2020) et gratuitement (jusqu'au 31 décembre 2020)