L'interprétation la plus favorable au preneur d'assurance prévaut en cas de doute

La Cour de cassation s’est prononcée le 8 octobre 2021 (RG n° C.21.0070.F) en matière d’interprétation du contrat d’assurance.


Dans son arrêt, elle rappelle les règles relatives à l'interprétation des conventions et casse la décision attaquée pour violation de l'article VI.37 du Code de droit économique et l'article 23 de la loi du 4 avril 2014 relative aux assurances.

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Circulaire 2021/C/55 du 10 juin 2021 – Addendum à la circulaire 2020/C/153 relative au calcul de la limite de 80 %