Covid-19 : système de traçage des personnes infectées - Légalité du traitement des données
Précisions de notre article du 02/07/20

Le Comité de sécurité de l'information vient de publier une actualisation de sa délibération n° 20/132 relative à la communication de données à caractère personnel par divers prestataires de soins ou organisations actives dans le domaine de la santé ou des soins à Sciensano et à leur communication ultérieure dans le cadre de la lutte contre la propagation du Coronavirus SARS-COV-2 

Dans cette délibération, le Comité se prononce sur la régularité du traitement de données à caractère personnel organisé dans l'arrêté royal n° 44 du 26 juin 2020, qui a fait l'objet d'une news précédemment sur ce blog. Le traitement de données, y compris de santé, est ainsi reconnu comme disposant d'un fondement, poursuivant des finalités déterminées, explicites et légitimes, présentant en principe un caractère adéquat, pertinent et non excessif et accompagné de mesures de sécurité et de transparence suffisantes. Il est dès lors autorisé par le Comité de sécurité de l'information.

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                                                                                                                                > Lien vers l'arrêté

Covid-19 : système de traçage des personnes infectées