TVA et COVID-19 : encore un petit coup de pouce du législateur

Le législateur belge a publié l’arrêté royal du 29 mars 2021 (M.B., 31 mars 2021) qui s'inscrit dans le cadre des mesures destinées à venir en aide aux assujettis à la TVA au regard de la pandémie du COVID-19. Concrètement, cet arrêté royal entraine deux conséquences importantes en TVA :

  1. l'abrogation de l'obligation de payer des acomptes : de ce fait, les dispositions relatives à la manière dont ceux-ci doivent être payés ainsi que l'exigibilité d'une amende équivalente à l'intérêt de retard du fait du non-paiement des acomptes mensuels ou de décembre perdent naturellement leur raison d'être et sont abrogées. Le formulaire de déclaration TVA est également adapté ;

  2. la diminution des montants minima pour obtenir un remboursement.

Afin que les assujettis concernés puissent bénéficier le plus rapidement possible des seuils réduits de restitution, ces modifications sont entrées en vigueur le 1er avril 2021.

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