Le système e-Deposit s’ouvre aux requêtes

Le champ d’application de la communication électronique est considérablement étendu par l’arrêté royal du 29 septembre 2021, qui est entré en vigueur le jour de sa publication au Moniteur, en date du 1er octobre 2021.
 
Les requêtes contradictoires, les requêtes conjointes, les requêtes d’appel, les requêtes unilatérales et les actes de procédure adressés au juge en cours de procédure peuvent dorénavant, au même titre que les conclusions, les pièces et les lettres d’accompagnement, faire l’objet d’une communication électronique, au moyen du système e-Deposit.

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