Adoption du Livre 2, Titre 3 et du Livre 4 du (nouveau) Code civil en séance plénière de la Chambre le 13 janvier 2022

La loi portant le Livre 2, Titre 3, « Les relations patrimoniales des couples » et le Livre 4, « Les successions, donations et testaments » du Code civil a été adoptée en séance plénière de la Chambre des représentants le 13 janvier 2022.

Cette loi constitue la mise en œuvre de l’article 2 de la loi du 13 avril 2019 portant création d’un Code civil et y insérant un Livre 8, « La preuve », qui crée un (nouveau) Code civil structuré comme suit :

Livre 1er. Dispositions générales
Livre 2. Les personnes, la famille et les relations patrimoniales des couples
Livre 3. Les biens
Livre 4. Les successions, donations et testaments
Livre 5. Les obligations
Livre 6. Les contrats spéciaux
Livre 7. Les sûretés
Livre 8. La preuve
Livre 9. La prescription.

La loi votée le 13 janvier 2022 vise, ainsi, à instaurer le contenu du Livre 2, Titre 3,  « Les relations patrimoniales des couples » du (nouveau) Code civil (limité provisoirement au droit des régimes matrimoniaux) et du Livre 4, « Les successions, donations et testaments ».

L’objectif premier de cette « codification » est, selon les termes du « Développement général » introduisant la proposition de loi, de :
« 1° modifier l’ordre, la numérotation et, en général, la présentation des dispositions à codifier ;
2° modifier les références qui seraient contenues dans les dispositions à codifier en vue de les mettre en concordance avec la nouvelle numérotation ;
3° modifier la rédaction des dispositions à codifier en vue d’assurer leur concordance et d’en unifier la terminologie sans qu’il puisse être porté atteinte aux principes inscrits dans ces dispositions. » (Doc. parl., n° 55-1272/001, p. 4)

Toutefois, au-delà de ce travail de codification au sens strict, la présente loi entend également « actualiser les textes, (…) les rendre, là où cela s’impose, plus clairs et plus lisibles, (…) les agencer dans une structure plus logique (et) introduire ces dispositions dans le (nouveau) Code civil en préservant sa cohérence avec les autres Livres formant le nouveau Code civil, en ce compris l’ajout d’un intitulé à chaque article. » (Doc. parl., n° 55-1272/001, pp. 6 in fine et 7)

Ainsi si la présente loi n’a, a priori, pas pour ambition de modifier les textes légaux « au-delà de ce qui est requis pour l’intégrer, en tant que droit actuel, dans le nouveau Code civil » (Doc. parl., n° 55-1272/001, p. 6), il faut néanmoins relever qu’elle apporte ponctuellement un certain nombre de modifications de fond à la matière des régimes matrimoniaux, des successions et des libéralités.

À l’heure où nous rédigeons ces lignes, la loi n’a pas encore fait l’objet d’une publication au Moniteur belge. Elle est appelée à entrer en vigueur le 1er juillet 2022.

Cette loi nouvelle fera l’objet d’une analyse plus approfondie à l’occasion d’une contribution à paraître dans un prochain numéro du Forum de droit familial, sous la plume de Philippe De Page.


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