Par un arrêt du 21 octobre 2021, la Cour de cassation s’est prononcée sur la preuve d’une donation indirecte (en l’occurrence par un virement bancaire) en ces termes :
* Pour prouver l’existence d’une donation indirecte, il faut distinguer, d’une part, la preuve de l’acte juridique neutre en tant que porteur de la donation indirecte et, d’autre part, la preuve de l’intention de donner qui fait de cet acte juridique une donation.
* La preuve de l’acte juridique neutre (en l’espèce le virement) doit être rapportée par un écrit s’il dépasse 375 € (ce montant ayant été porté à 3.500 € depuis l’entrée en vigueur du nouveau droit de la preuve dans le nouveau Code civil : voy. l’art. 8.9, §1er, du nouveau Code civil), sauf s’il existe un commencement de preuve par écrit.
* La preuve de l’intention libérale peut, quant à elle, être rapportée par toutes voies de droit, en ce compris par témoignages ou présomptions, sans qu’un écrit ou commencement de preuve par écrit soit, à ce sujet, requis.
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