Dans son arrêt du 6 octobre 2021 (aff. C-882-19), la Cour de justice de l’Union européenne décide que la victime d’une infraction au droit de la concurrence de l’Union commise par une société mère peut demander à la filiale de cette dernière la réparation des dommages qui en découlent.
En effet, selon la Cour, lorsqu’une infraction à l’article 101 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne a été établie à l’égard d’une société mère, il est loisible à la victime de cette infraction de chercher à engager la responsabilité civile d’une société filiale de cette société mère à condition que la victime prouve que, eu égard :
d’une part, aux liens économiques, organisationnels et juridiques qui unissent ces deux entités juridiques
et, d’autre part, à l’existence d’un lien concret entre l’activité économique de cette société filiale et l’objet de l’infraction dont la société mère a été tenue responsable,
la filiale constituait avec sa société mère une unité économique.
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