La loi du 14 août 2021 modifie la loi concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales.
Elle établit désormais une distinction claire entre les transactions commerciales entre entreprises et celles entre entreprises et pouvoirs publics – où le débiteur est un pouvoir public.
À défaut de délai fixé dans le contrat, le délai légal de paiement est de 30 jours civils. Pour les transactions où le débiteur est un pouvoir public, les parties peuvent convenir d’un délai de paiement plus long, mais il ne peut pas excéder 60 jours civils. Entre entreprises, le délai peut excéder 60 jours civils pour autant que cette prolongation ne constitue pas à un abus manifeste à l’égard du créancier. Désormais, le délai de paiement d’une facture commence à courir soit à la date de réception de la facture, soit à la date de réception des marchandises ou de la prestation des services, si la facture est antérieure.
En cas de retard de paiement, le créancier peut prétendre, à compter du jour suivant, de plein droit et sans mise en demeure, au paiement d’un intérêt légal. Le créancier a également droit, sans mise en demeure, à une indemnité forfaitaire de 40 € pour les frais de recouvrement qu’il a encourus. Outre ce montant, le créancier a droit à une indemnisation raisonnable pour tous les autres frais de recouvrement, en ce compris l’indemnité de procédure prévue par le Code judiciaire.
Les nouvelles règles entreront en vigueur le 1er février 2022.
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