Dans une circulaire de 2015, l’Administration avait établi 3 méthodes permettant de déterminer le droit à déduction de la TVA ayant grevé l’achat (et l’utilisation) d’un véhicule à usage mixte mis gratuitement à la disposition d’un employé :
la méthode 1 : l’assujetti tient quotidiennement un registre des trajets ;
la méthode « semi-forfaitaire » : l’utilisation professionnelle se calcule sur la base d’une formule spécifique élaborée par le SPF Finances, à savoir que le pourcentage privé est égal à la distance domicile-lieu de travail x 2 x 200 + 6 000, divisé par la distance totale x 100. On peut ensuite déterminer le pourcentage professionnel en déduisant de 100 % le pourcentage privé ainsi déterminé ;
la méthode « forfaitaire » : l’utilisation professionnelle est fixée de manière forfaitaire à 35 %.
Les circonstances exceptionnelles liées au confinement et au télétravail faussent la formule de la méthode de calcul 2 puisqu’un des éléments importants de ce calcul est la distance entre le domicile et le lieu de travail. C’est pourquoi le ministre des Finances a autorisé les assujettis qui utilisent habituellement la méthode de calcul 2 à exercer leur droit à déduction sur la base du forfait général de 35 %. Les assujettis concernés peuvent donc, s’ils le souhaitent, combiner la méthode « semi-forfaitaire » et la méthode « forfaitaire », malgré l’interdiction prévue à cet égard. Les autres conditions d’application des méthodes 2 et 3 sont maintenues et cette mesure de tolérance ne vaut que pour l’année civile 2020 (voy. la communication du 1er mars 2021 sur le site du SPF Finances).
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