Obligations TVA en cas d’identification directe

Le ministre des Finances a été interrogé1 sur les règles applicables en ce qui concerne les opérations à reprendre dans la comptabilité et dans la déclaration périodique à la TVA d'un assujetti non établi en Belgique mais qui bénéficie en Belgique d'une identification directe à la TVA.tre a ainsi indiqué qu’en ce qui concerne les opérations à l'entrée, un tel assujetti doit obligatoirement reprendre :
- les opérations localisées en Belgique pour lesquelles il est redevable de la TVA, y compris les opérations exemptées par les articles 39 à 42 du Code de la TVA,
- les opérations localisées en Belgique pour lesquelles le fournisseur/prestataire lui a porté en compte une TVA belge et pour lesquelles il exerce son droit à déduction.

En ce qui concerne les opérations à la sortie, il doit obligatoirement reprendre les opérations localisées en Belgique, pour lesquelles il est redevable de la TVA belge y compris les opérations exemptées par les articles 39 à 42 du Code de la TVA.

Toutefois, le ministre a ajouté des opérations supplémentaires. Pour une question de cohérence, cet assujetti doit en effet également reprendre :
- d'une part, toute autre opération à l'entrée localisée à l'étranger qui a un lien direct avec des opérations à la sortie qu'il doit obligatoirement inscrire dans sa comptabilité et dans la déclaration TVA belge,
- et, d'autre part, toute autre opération à la sortie localisée en Belgique ou à l'étranger qui a un lien direct avec des opérations à l'entrée qu'il doit obligatoirement inscrire dans sa comptabilité et la déclaration TVA belge.

Le prélèvement payé par un contribuable lors d’une régularisation n’est pas un impôt