Pour pouvoir bénéficier du taux réduit de TVA en cas de travaux de rénovation, certaines formalités doivent être respectées.
À l’heure actuelle, le point 5 du premier paragraphe de la rubrique XXXI de l’annexe A à l’arrêté royal n°20 prévoit que les travaux immobiliers sont soumis au taux réduit pour autant que la facture émise par le prestataire de services, et le double qu’il conserve, constatent, sur la base d’une attestation formelle et précise du client, l’existence des divers éléments justificatifs de l’application du taux réduit.
Le 26 octobre 2021, le gouvernement a déposé un projet de loi portant dispositions diverses en matière de TVA. Un amendement intéressant a été ajouté en vue de simplifier les formalités administratives pesant sur le prestataire.
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