Dans un arrêt du 2 mars 2021, la Cour européenne des droits de l’homme considère, dans une affaire opposant Monsieur Voronkov à la Fédération de Russie, que l’impossibilité pour le requérant de faire valoir ses droits en raison de la prescription extinctive résultant d’une application contradictoire de règles de compétence territoriale, dont il n’était nullement responsable, porte atteinte au droit d’accès à un tribunal, consacré par l’article 6, § 1er, de la Convention.
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