La loi du 27 juin 2021 (M.B., 30 juin 2021) apporte une modification en matière de remboursement de frais propres à l’employeur sur la base de pièces justificatives, qui s’appliquera aux remboursements effectués à partir du 1er janvier 2022.
Le texte actuel (art. 57 du CIR 92) ne visant que les indemnités forfaitaires, il n’y avait pas d’obligation de déclaration pour les remboursements sur la base de pièces justificatives. Or la généralisation du télétravail depuis le début de la crise sanitaire a entraîné une augmentation de ce type de remboursements. Ce faisant, le Gouvernement a estimé que la production de fiches individuelles et relevés répondrait à un double objectif : d’une part, faciliter la communication de ces frais à l’administration fiscale et, d’autre part, vérifier qu’il n’y a pas de double emploi entre les indemnités forfaitaires et les remboursements sur la base de pièces justificatives.
En cas de non-respect de cette nouvelle obligation, l’employeur se verra appliquer une amende administrative. Cela vaudra également pour les indemnités payées par une société à ses dirigeants d’entreprise en tant que remboursement de dépenses propres à l’employeur.
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