Loi du 20 juillet 2020 portant des dispositions diverses relatives à la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme et à la limitation de l’utilisation des espèces (M.B., 5 août 2020)

Pour l’essentiel, cette loi transpose partiellement la directive (UE) 2018/843 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2018 modifiant la directive (UE) 2015/849 relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme ainsi que les directives 2009/138/CE et 2013/36/UE. La plupart de ses dispositions sont entrées en vigueur le 15 août dernier.

Sur de nombreux points, elle est surtout une mise à jour de la loi du 18 septembre 2017 relative à la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme et à la limitation de l’utilisation des espèces.

En matière de législation propre à l’assurance, on épinglera le texte ajouté à l’article 266, 12°, de la loi du 4 avril 2014, qui se lit maintenant comme suit : « 12° l’intermédiaire doit communiquer à la FSMA une adresse de courrier électronique professionnelle à laquelle la FSMA a la faculté d’adresser valablement toutes les communications, individuelles ou collectives, qu’elle opère en exécution de la présente loi ou de toute autre disposition légale ou réglementaire dont elle assure le contrôle ».

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Circulaire 2021/C/2 du 7 janvier 2021 relative à l’article 8 du Code des droits de succession et à la taxation applicable selon divers types de contrat d’assurance-vie