Ayants droit à la restitution : qui peut récupérer la TVA indûment payée ?

La loi du 27 juin 2021 modifie l’article 77 du Code de la TVA afin d’établir un cadre juridique global pour les situations dans lesquelles la TVA est restituée à des personnes autres que celles qui ont droit à cette restitution de TVA en vertu des règles de base. Par cette modification entrée en vigueur le 10 juillet, le législateur vise plus particulièrement le cas des exemptions de TVA accordées à leurs bénéficiaires par voie de remboursement. 

Comme l’indique l’Administration dans sa circulaire du 3 septembre 2021 (2021/C/81), dans de telles situations et en vue d'une gestion efficace, des procédures de remboursement ont été mises en place qui sont cogérées par un tiers agissant en tant qu’intermédiaire reconnu par l’Administration, qui, avant même l’octroi de la restitution par l’Administration, verse déjà au bénéficiaire de l’exemption la TVA qu’il a acquittée. Néanmoins, légalement, la restitution de la TVA ne pouvait s’opérer que dans le chef de la personne qui l’avait acquittée au Trésor, ce qui obligeait donc l’intermédiaire à se retourner vers le vendeur pour que ce dernier demande la restitution de la taxe. 

Grâce à cette modification légale, une procédure de restitution en vertu de laquelle cette restitution s’opère directement entre les mains d'un tel intermédiaire accrédité est alors justifiée, le fournisseur ou le prestataire de services n’étant plus tenu de rembourser la taxe, dont il a reçu le paiement par l'acheteur et qu'il a acquittée au Trésor, à cet intermédiaire.


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