Le CIR 92 prévoit, pour tous les contribuables, qu’une quotité du revenu est exemptée d’impôt. Cette quotité varie en fonction de la situation personnelle du contribuable. L’article 132, al. 1er, 7°, du CIR 92 prévoit un supplément à la quotité du revenu exemptée d’impôt pour le contribuable qui a, à sa charge, un (grand-)parent, un frère ou une sœur, si cette personne à charge a atteint l’âge de 65 ans.
La loi-programme du 20 décembre 2020, dans son article 7, augmente ce supplément de quotité exemptée, mais en modifie également les conditions d’accès. Ce supplément sera en effet dorénavant réservé aux aidants proches, c’est-à-dire aux contribuables qui ont à leur charge un ascendant ou un collatéral ayant atteint l’âge de 65 ans (condition qui ne change pas) et qui se trouve en état de dépendance. L’état de dépendance est déterminé par le degré d’autonomie de la personne à charge, constaté conformément à la méthode d’évaluation utilisée pour l’allocation d’intégration (AM du 30 juillet 1987). Une réduction d’autonomie d’au moins 9 points est requise.
Cette condition supplémentaire relative à la situation de dépendance sera en principe déjà d’application à partir de l’exercice d’imposition 2022.
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dans Droit fiscal