Prêt : montant des ATN attribués depuis le 1er janvier 2020

Par arrêté royal du 24 février 2021, l’administration a communiqué le montant des ATN relatifs aux prêts consentis sans intérêt ou à un taux d'intérêt réduit pour l’année 2020, tout en reportant la date ultime de rentrée des fiches 281.20 au 15 mars 2021.

Les taux sont les suivants :

  • pour les emprunts non hypothécaires (sans durée fixe) et avantages découlant d’avances perçues via un compte courant (débiteur - intérêt fictif) : 10,20 % sur une base annuelle ;

  • pour les prêts non hypothécaires à terme convenu en vue de financer l’acquisition d’une voiture : un taux de chargement mensuel de 0,04 % ;

  • pour les autres prêts non hypothécaires : un taux de chargement mensuel de 0,11 % ;

  • pour les emprunts hypothécaires garantis par une assurance-vie mixte : 1,41 % sur une base annuelle ;

  • pour les autres prêts hypothécaires : 1,36 % sur une base annuelle.

À vos calculettes !

Retrouvez toute l’actualité du droit dans une optique généraliste grâce à notre revue le Bulletin Juridique & Social.

Psychologues, orthopédagogues et psychothérapeutes : quel régime TVA appliquer ?