TVA : réduction du taux de l’amende en cas de défaut de paiement et de paiement tardif

Entre le 1er avril 2021 et le 30 juin 2021, l’amende de 15 % en cas de défaut de paiement et de paiement tardif est réduite à 10 % (arrêté royal du 29 mars 2021, M.B., 31 mars 2021).

Cette réduction étant temporaire, elle ne s’applique qu’à toutes les situations dans lesquelles le moment de la mise à zéro du compte courant se situe dans la période du 1er avril 2021 au 30 juin 2021 inclus et pour autant que l’établissement du compte spécial indique un montant de TVA due et non acquittée (voyez la circulaire 2021/C/40 du 4 mai 2021).

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