La transmission patrimoniale à l’aune des clauses d’indisponibilité - Aspects civils et fiscaux
PRÉSENTATION
Dans le cadre d’une transmission patrimoniale, le disposant peut avoir la volonté de conserver, au-delà du transfert de propriété, une certaine maîtrise du bien ou du droit transmis, et partant, restreindre – voire interdire – la liberté de gestion de son nouveau propriétaire. Même si elle est temporaire, l’indisponibilité entraine une contrainte dont la validité juridique, et les multiples questions qu’elle suscite, doivent être analysées. Ainsi, et par exemple, quelles en sont les limites ? Doivent-elles être temporaires, ou peuvent-elles être définitives ? Sont-elles opposables aux tiers ? Le donataire ou le légataire d’un bien grevé d’indisponibilité peut-il contester cette charge, notamment si elle est soumise à une clause pénale ? Le 1er bénéficiaire d’un bien grevé d’une charge de residuo peut-il se voir imposer des limites dans la jouissance et la disposition du bien, en vue de protéger les droits de l’appelé ?
Le disposant peut-il imposer la mise en gestion des actifs transmis, et partant, limiter les droits du bénéficiaire de ces actifs ? Quelles sont les pouvoirs et les limites à la disposition d’un bien par son (quasi)-usufruitier ? La convention peut-elle les définir ? La création d’indivisions volontaires est-elle, par nature, source de restrictions quant à la possibilité d’y mettre un terme ? Comment y déroger ? Le nouveau droit des biens crée-t-il des protections adéquates ?
Plus largement, faut-il encourager – et dans quel contexte ? – la rédaction de clauses d’indisponibilité dans dans les transmissions patrimoniales familiales ? Quelles sont les conséquences fiscales, notamment en droits d’enregistrement et de succession, que l’administration peut en tirer ? Toutes ces questions, et bien d’autres, sont examinées de manière approfondie par des auteurs, spécialistes de la matière.
Ce colloque s’adresse donc à tous ceux – avocats, notaires ou autres conseillers patrimoniaux – qui sont amenés à assister leurs clients dans le cadre de la transmission de leur patrimoine.
PROGRAMME
Accueil : À partir de 13h15
13.45 : Ouverture de la séance - Philippe DE PAGE et André CULOT
14.00 : La clause pénale successorale - Renaud THÜNGEN, avocat au barreau de Bruxelles et maître de conférences à l’ULB
14.40 : La libéralité alternative - Philippe DE PAGE, professeur honoraire de l’ULB et avocat honoraire
15.20 : Le quasi-usufruit à la lumière de la réforme du droit des biens - Bérénice DELAHAYE, avocate au barreau de Bruxelles et collaboratrice scientifique à l’UCLouvain
16.00 : Pause-café
16.20 : L’inaliénabilité dans la libéralité résiduaire - Charlotte LOUSBERG, notaire et collaboratrice scientifique à l’ULG
17.00 : La clause d’administration des biens donnés ou légués - Gilles de FOY, avocat au barreau de Bruxelles et maître de conférences à l’UCLouvain
17.40 : Les indivisions conventionnelles et les accroissements optionnels, Laurent BARNICH, professeur à l’ULB et notaire
18.20 : Les conséquences fiscales de l’indisponibilité - André CULOT, conseiller fiscal
18.40 : Questions & Réponses
FORMATION PERMANENTE
Avocats.be : 4 points
Chambre nationale des notaires : demande en cours
ITAA : 4 heures
FSMA : 4 heures
Magistrats (IFJ) : Prise en charge
L’attestation de participation sera envoyée aux participants par e-mail après le colloque.
MODALITÉS PRATIQUES
Participez en toute sécurité au colloque à distance OU en présentiel
Choisissez notre formule « à distance » (retransmission en direct), les informations pratiques pour la connexion vous seront communiquées 3 jours avant le colloque. L’ouvrage vous sera envoyé par la poste après le colloque.
Vous préférez assister au colloque en présentiel ? Nous nous occupons de tout. Les mesures de distanciation physique seront respectées entre les participants. Du gel hydroalcoolique et des masques seront également à votre disposition.
CONTACT
Mme Méghane Philippart
Tél. : 010/42 02 99
Email : [email protected]