Le point sur la levée du secret bancaire en Belgique et le fisc

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PRÉSENTATION

Depuis la modification de la loi du 8 juillet 2018 organisant un point de contact central (« PCC »), les banques, les compagnies d’assurances, les sociétés boursières ainsi que d’autres établissements doivent communiquer au PCC un état des avoirs des contribuables au 30 juin et au 31 décembre de chaque année.
Concrètement, ces données centralisées au PCC de la BNB sont accessibles au fisc qui pourra désormais consulter les soldes des comptes à vue, épargne et titre des citoyens. 
Présentée comme la fin du secret bancaire, la réforme a-t-elle vraiment cette envergure ?
C’est dans ce cadre qu’à l’occasion de ce webinaire, Sabrina Scarnà propose de faire le point sur « le secret bancaire et le fisc » et ce, dans une perspective à la fois théorique et pratique.
A cette fin, plusieurs questions seront abordées et notamment les suivantes : 
-    Quels sont les « arcanes » de cette loi du 8 juillet 2018 organisant le « PCC » ?
-    Qui sont les débiteurs de l’information ? 
-    Quelles sont les informations à communiquer ?
-    Qu’en est-il des modifications, des nouveautés ? 
-    Quid de l’atteinte à la vie privée des contribuables ? 
-    Qui peut avoir accès au PCC et à quelles conditions ? 
-    Quelles en sont les finalités ? 
-   Quid de l’accès aux informations bancaires en matière d’impôts directs ? De TVA ? De droits de succession ? 
-    Etc. 
Cette formation s’adresse à toute personne intéressée par le sujet ainsi qu’à tous les praticiens et professionnels du domaine fiscal et financier, à savoir notamment : aux dirigeants d’entreprises, aux avocats et juristes, aux experts comptables et conseils fiscaux. 

ORATRICE
Sabrina Scarnà, avocate fiscaliste au barreau de Bruxelles, chargée de conférence au Master en gestion fiscale à la Solvay Brussels School et chargée de cours à la formation interuniversitaire en droit pénal des affaires (UCL, ULiège, ULB).

DOCUMENTATION
La présentation PowerPoint de l'oratrice sera envoyée aux participants. 

FORMATION PERMANENTE 
Avocats.be : 2 points
ITAA : 2 heures
IFJ : demande en cours

Une attestation de présence sera envoyée  par email après vérification de la présence effective du participant.

CONNEXION
Les informations pratiques pour la connexion seront envoyées aux participants 3 jours avant le webinaire. 

CONTACT 
Carole Verdicq
Tél. : 010/42.02.96
Email : [email protected]