Réforme de la procédure fiscale : en route pour les pleins pouvoirs de l’administration fiscale ?
La loi portant des disposition fiscales et financières diverses a été publiée au Moniteur belge le 30 novembre 2022. Parmi les mesures adoptées figurent l’allongement des délais d’investigation, d’imposition, de réclamation et de conservation des livres et documents pertinents.
Que penser de ces nouvelles dispositions qui visent à accorder à l’administration fiscale toute une série de nouvelles prérogatives au détriment des contribuables ?
A l’occasion de cette conférence en ligne, Sabrina Scarna présentera les mesures phares de la réforme et en pointera les faiblesses et les contresens :
Le rallongement des délais d’investigation et d’imposition :
quels sont les nouveaux délais et dans quels cas ?
qu’entend-on par « déclarations « complexes » ?
Le nouveau recours « pré-taxation » :
ce nouveau recours administratif contre les mesures d’investigation adoptées par l’administration fiscale sera-t-il vraiment efficace ? Notamment au regard des conséquences de la jurisprudence Antigone ?
quels seront les effets de ce recours sur les procédures en cours ?
Nouveau délai de réclamation :
il serait porté à douze mois mais cela présente-il vraiment un intérêt pour le contribuable?
Autant de questions que notre oratrice traitera à la lumière de son expertise en tant qu’avocate fiscaliste sur le terrain.
Sabrina Scarna
Diplômée de la faculté de droit de l'UCL (magna cum laude), avocate largement reconnue en tant que spécialiste du droit fiscal et du droit pénal des affaires, professeur à la Solvay Brussels School of Economics and Management (ULB, Master en gestion fiscale) et dans le cadre du Certificat inter-universités : droit pénal des affaires (UCLouvain - ULiège - ULB).
FORMATION PERMANENTE
Avocats.be : 2 points
ITAA: 2 heures
IJE: demande effectuée sur demande. Si vous souhaitez bénéficier des points de formation IJE pour cette conférence merci de nous contacter à l’adresse suivante : [email protected].
IFJ : prise en charge des frais. . L’Institut de formation judiciaire ne prend pas en charge les frais éventuels des personnes qui s’inscrivent mais ne sont pas effectivement présentes. Il est toutefois permis de se faire remplacer par un collègue qui signe la liste de présence mentionnant son nom et sa fonction à côté du nom du collègue remplacé.
Une attestation de présence sera envoyée par email après vérification de la présence effective du participant.
CONNEXION Les informations pratiques pour la connexion seront envoyées aux participants 3 jours avant le webinaire.
CONTACT
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