BEGIN:VCALENDAR VERSION:2.0 PRODID:-//PYVOBJECT//NONSGML Version 1//EN BEGIN:VTIMEZONE TZID:Europe/Brussels BEGIN:STANDARD DTSTART:20001029T030000 RRULE:FREQ=YEARLY;BYDAY=-1SU;BYMONTH=10 TZNAME:CET TZOFFSETFROM:+0200 TZOFFSETTO:+0100 END:STANDARD BEGIN:DAYLIGHT DTSTART:20000326T020000 RRULE:FREQ=YEARLY;BYDAY=-1SU;BYMONTH=3 TZNAME:CEST TZOFFSETFROM:+0100 TZOFFSETTO:+0200 END:DAYLIGHT END:VTIMEZONE BEGIN:VEVENT UID:20261021T063153Z - 66667@eupv478 DTSTART;TZID=Europe/Brussels:20251008T123000 DTEND;TZID=Europe/Brussels:20251008T143000 CREATED:20261021T063153Z DESCRIPTION:La contribution au coût des activités extrascolaires : quelques questio ns récurrentes\nLa contribution au coût des activités extrascolaire s constitue un casse-tête sempiternel pour les parents séparés et pour les praticiens du droit de la famille. Il paraît dès lors utile de réfl échir à quelques questions sous-tendant ces contentieux qui\, bien souve nt\, se situent à la croisée entre l’exercice (conjoint) de l’autori té parentale et la participation aux frais extraordinaires. Notre orateur abordera ainsi les questions suivantes :A partir de quand peut-on consid érer que l’autre parent a marqué son accord à propos de l’activité extrascolaire ? Comment prouver cet accord ? Quelles tendances traversent la jurisprudence récente lorsqu’il est statué sur le désaccord entre les parents à propos d’une activité extrascolaire ? L’activité ext rascolaire constitue-t-elle toujours un frais extraordinaire au sens des a rticles 203bis\, § 3\, de l’ancien Code civil et 1er de l’Arrêté Ro yal du 22 avril 2019 ? Dans l’affirmative\, comment en prouver le coût et en récupérer la quote-part ? De quelle manière se positionnent les J uges des saisies ? Le juge pourrait-il homologuer un accord aux termes duq uel un parent s’engage à payer seul les coûts liés à une activité e xtrascolaire qu’il souhaite pour l’enfant ? La contribution aux activi tés extrascolaires est-elle déductible fiscalement ? Au cours de ce webi naire\, notre orateur esquissera des voies de réponse à ces questions r écurrentes à l’usage des praticiens de la matière. ORATEUR Michaël M ALLIEN Professeur à l’EPHEC\, professeur invité à l’UNamur\, avocat au Barreau de Bruxelles et membre du comité de rédaction de la revue Fo rum de droit familial FRAIS D'INSCRIPTION Participation au webinaire : 160 € TVAC Tarif préférentiel à partir de la seconde inscription : 20% de réduction -> inscription à l'adresse formations@anthemis.be Participati on pour les abonnés au Forum de droit familial : 140€TVAC -> inscriptio n à l'adresse [...] DTSTAMP:20261021T063153Z LOCATION:LeA Group Belgium S.A. - Anthemis (Formations) SUMMARY:La contribution au coût des activités extrascolaires : quelques q uestions récurrentes X-ALT-DESC;FMTTYPE=text/html:La contribution au coût des activités extrascolaires : quelques questions récurrentes\nLa contribution au coût des activit és extrascolaires constitue un casse-tête sempiternel pour les parents s éparés et pour les praticiens du droit de la famille. Il paraît dès lo rs utile de réfléchir à quelques questions sous-tendant ces contentieux qui\, bien souvent\, se situent à la croisée entre l’exercice (conjoi nt) de l’autorité parentale et la participation aux frais extraordinair es. Notre orateur abordera ainsi les questions suivantes :A partir de quan d peut-on considérer que l’autre parent a marqué son accord à propos de l’activité extrascolaire ? Comment prouver cet accord ? Quelles tend ances traversent la jurisprudence récente lorsqu’il est statué sur le désaccord entre les parents à propos d’une activité extrascolaire ? L ’activité extrascolaire constitue-t-elle toujours un frais extraordinai re au sens des articles 203bis\, § 3\, de l’ancien Code civil et 1er de l’Arrêté Royal du 22 avril 2019 ? Dans l’affirmative\, comment en p rouver le coût et en récupérer la quote-part ? De quelle manière se po sitionnent les Juges des saisies ? Le juge pourrait-il homologuer un accor d aux termes duquel un parent s’engage à payer seul les coûts liés à une activité extrascolaire qu’il souhaite pour l’enfant ? La contrib ution aux activités extrascolaires est-elle déductible fiscalement ? Au cours de ce webinaire\, notre orateur esquissera des voies de réponse à ces questions récurrentes à l’usage des praticiens de la matière. ORA TEUR Michaël MALLIEN Professeur à l’EPHEC\, professeur invité à l’ UNamur\, avocat au Barreau de Bruxelles et membre du comité de rédaction de la revue Forum de droit familial FRAIS D'INSCRIPTION Participation au webinaire : 160€ TVAC Tarif préférentiel à partir de la seconde inscr iption : 20% de réduction -> inscription à l'adresse formations@anthemis .be Participation pour les abonnés au Forum de droit familial : 140€TVA C -> inscription à l'adresse [...] END:VEVENT END:VCALENDAR