BEGIN:VCALENDAR VERSION:2.0 PRODID:-//PYVOBJECT//NONSGML Version 1//EN BEGIN:VTIMEZONE TZID:Europe/Brussels BEGIN:STANDARD DTSTART:20001029T030000 RRULE:FREQ=YEARLY;BYDAY=-1SU;BYMONTH=10 TZNAME:CET TZOFFSETFROM:+0200 TZOFFSETTO:+0100 END:STANDARD BEGIN:DAYLIGHT DTSTART:20000326T020000 RRULE:FREQ=YEARLY;BYDAY=-1SU;BYMONTH=3 TZNAME:CEST TZOFFSETFROM:+0100 TZOFFSETTO:+0200 END:DAYLIGHT END:VTIMEZONE BEGIN:VEVENT UID:20261024T030015Z - 4550@eupv478 DTSTART;TZID=Europe/Brussels:20251016T133000 DTEND;TZID=Europe/Brussels:20251016T173000 CREATED:20261024T030015Z DESCRIPTION:L ’impact de la réforme du Code civil sur le Code des sociétés et des a ssociations\nSOUS LA COORDINATION SCIENTIFIQUE DE VALÉRIE SIMONART Le s différentes réformes du Code civil introduisent des évolutions fondam entales du droit des obligations et des contrats. Ce colloque a pour ambit ion d’examiner l’incidence de ces réformes sur les mécanismes prévu s par le Code des sociétés et des associations (CSA). À travers trois g randes thématiques:les conventions entre actionnairesla responsabilitéle droit transitoire Chercheurs et praticiens proposeront une lecture critiq ue des évolutions possibles\, des tensions juridiques\, et des pistes d ’adaptation. ​ PROGRAMME 13h30 | Accueil et introduction Présentation générale du colloque Valérie Simonart\, professeur à l’Université Libre de Bruxelles. 13h40 | PARTIE 1 : Conventions de cession d’actions et conventions d’actionnaires Le devoir d’information et la responsabi lité précontractuelle dans le cadre des conventions de cession d’actio ns : à la frontière du non-dit et du non-dû Nikita Tissot\, avocate au barreau de Bruxelles et assistante à l'UCLouvain et Maroun Hobeika\, avoc at au barreau de Bruxelles De totstandkoming van spa’s en aandeelhouders overeenkomsten onder boek 5 bw Michiel Stuyts\, avocat au barreau de Bruxe lles et Sandro Christiaens\, avocat au barreau de Bruxelles ​Inexécutio n contractuelle et sanctions Sander Van Loock\, avocat au barreau de Bruxe lles et chercheur affilié\, Instituut voor verbintenissenrecht KU Leuven ​Le changement de circonstances (art. 5.74 du Code civil) Henri Culot\, avocat au barreau de Bruxelles et professeur à l'UCLouvain et Justine Deg ehet\, avocate au barreau de Bruxelles et assistante à l'UCLouvain 15h20 | ​Pause 15h50 | PARTIE 2 : Responsabilité extracontractuelle L’impac t de l’article 6.15 C. civ. sur la responsabilité extracontractuelle de s sociétés et de leurs administrateurs Jeroen Delvoie\, avocat au barrea u de Bruxelles et professeur à la Vrije Universiteit Brussel [...] DTSTAMP:20261024T030015Z LOCATION:The Hotel Brussels\, Boulevard de Waterloo 38\, 1000 Bruxelles\, B elgique SUMMARY:L’impact de la réforme du Code civil sur le Code des sociétés et des associations X-ALT-DESC;FMTTYPE=text/html:L’impact de la réforme du Code civil sur le Code des soc iétés et des associations\nSOUS LA COORDINATION SCIENTIFIQUE DE VAL ÉRIE SIMONART Les différentes réformes du Code civil introduisent des évolutions fondamentales du droit des obligations et des contrats. Ce col loque a pour ambition d’examiner l’incidence de ces réformes sur les mécanismes prévus par le Code des sociétés et des associations (CSA). À travers trois grandes thématiques:les conventions entre actionnairesla responsabilitéle droit transitoire Chercheurs et praticiens proposeront une lecture critique des évolutions possibles\, des tensions juridiques\, et des pistes d’adaptation. ​ PROGRAMME 13h30 | Accueil et introducti on Présentation générale du colloque Valérie Simonart\, professeur à l’Université Libre de Bruxelles. 13h40 | PARTIE 1 : Conventions de cess ion d’actions et conventions d’actionnaires Le devoir d’information et la responsabilité précontractuelle dans le cadre des conventions de c ession d’actions : à la frontière du non-dit et du non-dû Nikita Tiss ot\, avocate au barreau de Bruxelles et assistante à l'UCLouvain et Marou n Hobeika\, avocat au barreau de Bruxelles De totstandkoming van spa’s e n aandeelhoudersovereenkomsten onder boek 5 bw Michiel Stuyts\, avocat au barreau de Bruxelles et Sandro Christiaens\, avocat au barreau de Bruxelle s ​Inexécution contractuelle et sanctions Sander Van Loock\, avocat au barreau de Bruxelles et chercheur affilié\, Instituut voor verbintenissen recht KU Leuven ​Le changement de circonstances (art. 5.74 du Code civil ) Henri Culot\, avocat au barreau de Bruxelles et professeur à l'UCLouvai n et Justine Degehet\, avocate au barreau de Bruxelles et assistante à l' UCLouvain 15h20 | ​Pause 15h50 | PARTIE 2 : Responsabilité extracontrac tuelle L’impact de l’article 6.15 C. civ. sur la responsabilité extra contractuelle des sociétés et de leurs administrateurs Jeroen Delvoie\, avocat au barreau de Bruxelles et professeur à la Vrije Universiteit Brus sel [...] END:VEVENT END:VCALENDAR