BEGIN:VCALENDAR VERSION:2.0 PRODID:-//PYVOBJECT//NONSGML Version 1//EN BEGIN:VTIMEZONE TZID:Europe/Brussels BEGIN:STANDARD DTSTART:20001029T030000 RRULE:FREQ=YEARLY;BYDAY=-1SU;BYMONTH=10 TZNAME:CET TZOFFSETFROM:+0200 TZOFFSETTO:+0100 END:STANDARD BEGIN:DAYLIGHT DTSTART:20000326T020000 RRULE:FREQ=YEARLY;BYDAY=-1SU;BYMONTH=3 TZNAME:CEST TZOFFSETFROM:+0100 TZOFFSETTO:+0200 END:DAYLIGHT END:VTIMEZONE BEGIN:VEVENT UID:20260707T161257Z - 71188@eupv478 DTSTART;TZID=Europe/Brussels:20251016T133000 DTEND;TZID=Europe/Brussels:20251016T173000 CREATED:20260707T161257Z DESCRIPTION:L ’impact de la réforme du Code civil sur le Code des sociétés et des a ssociations\nSOUS LA COORDINATION SCIENTIFIQUE DE VALERIE SIMONART Les différentes réformes du code civil introduisent des évolutions fondame ntales du droit des obligations et des contrats. Ce colloque a pour ambiti on d’examiner l’incidence de ces réformes sur les mécanismes prévus par le Code des sociétés et des associations (CSA). À travers trois gr andes thématiques:les conventions entre actionnairesla responsabilitéle droit transitoire chercheurs et praticiens proposeront une lecture critiqu e des évolutions possibles\, des tensions juridiques\, et des pistes d’ adaptation. ​ PROGRAMME 13h30 ​Accueil et introduction ​ ​Présent ation générale du colloque Valérie Simonart\, professeur à l’Univers ité Libre de Bruxelles. 13h45 ​PARTIE 1 : Conventions de cession d’ac tions et conventions d’actionnaires Le devoir d’information et la resp onsabilité précontractuelle dans le cadre des conventions de cession d ’actions : à la frontière du non-dit et du non-dû Nikita Tissot\, avo cate au barreau de Bruxelles et assistante à l'UCLouvain et Maroun Hobeik a\, avocat au barreau de Bruxelles De totstandkoming van spa’s en aandee lhoudersovereenkomsten onder boek 5 bw Michel Stuyts\, avocat au barreau d e Bruxelles et Sandro Christiaens\, avocat au barreau de Bruxelles ​ ​ Inexécution contractuelle et sanctions Sander Van Loock\, avocat au barre au de Bruxelles et chercheur affilié\, Instituut voor verbintenissenrecht KU Leuven ​Le changement de circonstances (art. 5.74 du Code civil) Hen ri Culot\, avocat au barreau de Bruxelles et professeur à l'UCLouvain et Justine Degehet\, avocate au barreau de Bruxelles et assistante à l'UCLou vain 15h20 | ​Pause 16h00 ​PARTIE 2 : Responsabilité extracontractuel le L’impact de l’article 6.15 C. civ. sur la responsabilité extracont ractuelle des sociétés et de leurs administrateurs Jeroen Delvoie\, avoc at au barreau de Bruxelles et professeur à la Vrije Universiteit Brussel [...] DTSTAMP:20260707T161257Z LOCATION:The Hotel Brussels\, Boulevard de Waterloo 38\, 1000 Bruxelles\, B elgium SUMMARY:L’impact de la réforme du Code civil sur le Code des sociétés et des associations X-ALT-DESC;FMTTYPE=text/html:L’impact de la réforme du Code civil sur le Code des soc iétés et des associations\nSOUS LA COORDINATION SCIENTIFIQUE DE VALE RIE SIMONART Les différentes réformes du code civil introduisent des év olutions fondamentales du droit des obligations et des contrats. Ce colloq ue a pour ambition d’examiner l’incidence de ces réformes sur les mé canismes prévus par le Code des sociétés et des associations (CSA). À travers trois grandes thématiques:les conventions entre actionnairesla re sponsabilitéle droit transitoire chercheurs et praticiens proposeront une lecture critique des évolutions possibles\, des tensions juridiques\, et des pistes d’adaptation. ​ PROGRAMME 13h30 ​Accueil et introduction ​ ​Présentation générale du colloque Valérie Simonart\, professeu r à l’Université Libre de Bruxelles. 13h45 ​PARTIE 1 : Conventions d e cession d’actions et conventions d’actionnaires Le devoir d’inform ation et la responsabilité précontractuelle dans le cadre des convention s de cession d’actions : à la frontière du non-dit et du non-dû Nikit a Tissot\, avocate au barreau de Bruxelles et assistante à l'UCLouvain et Maroun Hobeika\, avocat au barreau de Bruxelles De totstandkoming van spa ’s en aandeelhoudersovereenkomsten onder boek 5 bw Michel Stuyts\, avoca t au barreau de Bruxelles et Sandro Christiaens\, avocat au barreau de Bru xelles ​ ​Inexécution contractuelle et sanctions Sander Van Loock\, a vocat au barreau de Bruxelles et chercheur affilié\, Instituut voor verbi ntenissenrecht KU Leuven ​Le changement de circonstances (art. 5.74 du C ode civil) Henri Culot\, avocat au barreau de Bruxelles et professeur à l 'UCLouvain et Justine Degehet\, avocate au barreau de Bruxelles et assista nte à l'UCLouvain 15h20 | ​Pause 16h00 ​PARTIE 2 : Responsabilité ex tracontractuelle L’impact de l’article 6.15 C. civ. sur la responsabil ité extracontractuelle des sociétés et de leurs administrateurs Jeroen Delvoie\, avocat au barreau de Bruxelles et professeur à la Vrije Univers iteit Brussel [...] END:VEVENT END:VCALENDAR