BEGIN:VCALENDAR VERSION:2.0 PRODID:-//PYVOBJECT//NONSGML Version 1//EN BEGIN:VTIMEZONE TZID:Europe/Brussels BEGIN:STANDARD DTSTART:20001029T030000 RRULE:FREQ=YEARLY;BYDAY=-1SU;BYMONTH=10 TZNAME:CET TZOFFSETFROM:+0200 TZOFFSETTO:+0100 END:STANDARD BEGIN:DAYLIGHT DTSTART:20000326T020000 RRULE:FREQ=YEARLY;BYDAY=-1SU;BYMONTH=3 TZNAME:CEST TZOFFSETFROM:+0100 TZOFFSETTO:+0200 END:DAYLIGHT END:VTIMEZONE BEGIN:VEVENT UID:20260904T041400Z - 39291@eupv478 DTSTART;TZID=Europe/Brussels:20251127T120000 DTEND;TZID=Europe/Brussels:20251127T140000 CREATED:20260904T041400Z DESCRIPTION:La prescription acquisi tive depuis la réforme du Code civil\nLe régime bicentenaire de la p rescription acquisitive\, organisé notamment par les articles 2219 et 226 5 de l’ancien Code civil\, a fait l’objet d’un toilettage lors de la réforme du Code civil. La loi du 4 février 2020\, portant insertion du livre 3 « Les biens » dans le Code civil\, a substitué à ces dispositi ons celles des articles 3.26 et 3.27 du Code civil. Ces articles consacren t des solutions dégagées par la doctrine et la jurisprudence sous l’em pire de l’ancien Code civil\, tout apportant certaines nouveautés quant aux délais et conditions de prescription. Le webinaire a pour objet de m ettre en évidence les différences entre l’ancien et le nouveau régime de la prescription acquisitive qui demeurent tous les deux d’applicatio n dans notre système juridique eu égard au droit transitoire prévu par la loi du 4 février 2020\, en illustrant les points abordés par des cas pratiques issus de la jurisprudence récente. Ce webinaire s’adresse tan t aux avocats qu’aux notaires puisque la prescription acquisitive peut être reconnue par jugement\, au terme d’une procédure judiciaire\, ou par acte authentique\, dans le cadre d’un processus amiable. ORATRICE So phie Boufflette Avocate a barreau de Liège-Huy\, spécialiste en droit de s biens et collaboratrice scientifique à l'ULiège. FRAIS D'INSCRIPTION I nscription au webinaire : 135€ TVAC Tarif préférentiel à partir de la seconde inscription : 20% de réduction -> inscription par email à forma tions@anthemis.be FORMATION PERMANENTE Avocats : 2 points juridiques Notai res: demande en cours IFJ : demande en cours Les informations pratiques po ur la connexion seront envoyées aux participants la veille de la formatio n CONTACT Téléphone : 010/42.02.90 Email : formations@anthemis.be DTSTAMP:20260904T041400Z LOCATION:LeA Group Belgium S.A. - Anthemis (Formations) SUMMARY:La prescription acquisitive depuis la réforme du Code civil X-ALT-DESC;FMTTYPE=text/html:La pre scription acquisitive depuis la réforme du Code civil\nLe régime bic entenaire de la prescription acquisitive\, organisé notamment par les art icles 2219 et 2265 de l’ancien Code civil\, a fait l’objet d’un toil ettage lors de la réforme du Code civil. La loi du 4 février 2020\, port ant insertion du livre 3 « Les biens » dans le Code civil\, a substitué à ces dispositions celles des articles 3.26 et 3.27 du Code civil. Ces a rticles consacrent des solutions dégagées par la doctrine et la jurispru dence sous l’empire de l’ancien Code civil\, tout apportant certaines nouveautés quant aux délais et conditions de prescription. Le webinaire a pour objet de mettre en évidence les différences entre l’ancien et l e nouveau régime de la prescription acquisitive qui demeurent tous les de ux d’application dans notre système juridique eu égard au droit transi toire prévu par la loi du 4 février 2020\, en illustrant les points abor dés par des cas pratiques issus de la jurisprudence récente. Ce webinair e s’adresse tant aux avocats qu’aux notaires puisque la prescription a cquisitive peut être reconnue par jugement\, au terme d’une procédure judiciaire\, ou par acte authentique\, dans le cadre d’un processus amia ble. ORATRICE Sophie Boufflette Avocate a barreau de Liège-Huy\, spécial iste en droit des biens et collaboratrice scientifique à l'ULiège. FRAIS D'INSCRIPTION Inscription au webinaire : 135€ TVAC Tarif préférentiel à partir de la seconde inscription : 20% de réduction -> inscription pa r email à formations@anthemis.be FORMATION PERMANENTE Avocats : 2 points juridiques Notaires: demande en cours IFJ : demande en cours Les informati ons pratiques pour la connexion seront envoyées aux participants la veill e de la formation CONTACT Téléphone : 010/42.02.90 Email : formations@an themis.be END:VEVENT END:VCALENDAR